Questions de l’intersyndicale Culture envoyées pour la conférence téléphonique avec le ministre du 13 avril

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Vous trouverez ci-dessous les questions de l’intersyndicale envoyées mercredi matin 8 avril à la SG. Certaines ont fait l’objet de réponse du ministre ( cf. Le compte-rendu intersyndical à sortir le 15 avril) ; d’autres restent sans réponse de la SG.

Bonne lecture et bonne santé !

IMPORTANCE DU DIALOGUE SOCIAL À TOUS LES ÉCHELONS DU MINISTÈRE.

Une parole forte du ministre est indispensable pour que les représentant.es du personnel  et les différentes instances jouent tout leur rôle dans le contexte actuel.

Par exemple les CHSCT locaux et, en particulier, leurs secrétaires ne sont pratiquement plus consultés. Il est indispensable de rappeler, surtout dans l’hypothèse d’une reprise partielle de l’activité, du rôle des instances et de la nécessité de les associer avant toute prise de décisions. Ce qui, manifestement est loin d’être le cas.

L’administration édite un certain nombre de documents qu’ils serait utile de communiquer aux organisations syndicales, par exemple la fiche à destination des encadrants, rappelant les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre du travail à distance, la circulaire interministérielle concernant la reprise des chantiers MH et archéologiques, les relevés de décision de la cellule anticipation, une synthèse des remontées des DRAC/DAC.

Etes-vous d’accord pour que cette documentation soit transmise ?

AGENDA CULTUREL

Le secteur culturel est particulièrement impacté par la crise du covid 19. Il a été un des premiers champs professionnels à devoir cesser toute activité et sera certainement dans les derniers à pouvoir reprendre. Les programmations sont suspendues, les temps de création ne peuvent pas avoir lieu, le montage de nouvelles production est également à l’arrêt, de nombreux festivals sont d’ores et déjà annulés, de même que les interventions en milieu scolaire et les manifestations associatives. Les tournages sont également à l’arrêt. Cette situation va durer des semaines, voire des mois, les activités culturelles ne reprendront pas immédiatement mais sans doute progressivement en fonction des restrictions de jauges et de la réorganisation des activités.

Que prévoit le ministère pour réguler le calendrier des manifestations et porter des annonces claires pour le public et les agents ?

Où en est le ministère dans ses décisions relatives à cet agenda pour les mois de mai et juin ? 

A titre d’exemple à l’’INHA, les équipes travaillent d’arrache-pied sur le festival d’histoire de l’art de juin. Pourquoi ces équipes ne sont-elles pas associées à la décision de maintenir ou non le festival à Fontainebleau en juin ou le reporter ? Quel est le problème ?! 

CONSÉQUENCES DE LA CRISE SUR L’ACTIVITÉ ET LES ACTEURS CULTURELS DU PAYS

Quels sont les dispositifs prévu par le ministère pour soutenir les professionnels de la culture durement touchés par la crise dont on parle peu ?

Texte à part pour le spectacle vivant

Quelque 10.000 guides-conférenciers, pour la plupart indépendants ou en contrats courts, ne sont pas éligibles au chômage partiel au fonds d’aide de 22 millions d’euros créé par le ministère de la Culture. Ils seront donc pénalisés par la pandémie du coronavirus bien au-delà de la période de confinement. Vont-ils pouvoir bénéficier du régime de l’activité partielle à savoir du chômage partiel ? Si oui, la prise en charge sera t elle de 100 % ?

Les restaurateurs du patrimoine, petites structures fragiles ?

Les scénographes (affiliés à la Maison des artistes) qui travaillent notamment pour les musées en passant par des boîtes d’événementiel et qui voient tous les contrats/projets annulés

contribution de SUD-spectacle vivant à venir

POSITIONNEMENT ADMINISTRATIF DES AGENTS.

1. Drac : travail à distance et déplacements

Dans les DRAC, la mise en travail à distance de tous les collègues, sauf exception, est prise avec des différences d’application. 

Dans certaines UDAP ou en Île de France, alors que les services sont officiellement fermés, les agents peuvent continuer à se rendre dans les services sur la base du volontariat. Est-ce une règle édictée par le secrétariat général ?

2. Congés pour garde d’enfants : dans certains établissements de droit publics du ministère, l’administration encourage les agents à recourir aux congés maladie dès lors que l’agent garde ses enfants au lieu de le placer en ASA comme le recommande la DGAFP. Ainsi une partie de la masse salariale est prise en charge par la Sécurité Sociale (c’est autant d’économie sur la masse salariale  des Établissements pour les tenant du dogme budgétaire…), en se basant sur le décret du 31 janvier 2020 qui prévoit que « la durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours », alors que la mesure ne concerne que « les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie ». Pourquoi le secrétariat général n’exige pas, comme la dgafp le recommande, le placement en ASA des agents en situation de garder des enfant de moins de 16 ans  pour tous les contractuels ?

Ce recours a la sécurité sociale est-il régulier d’un point de vue du droit ?  Le secrétariat général a t-il pris l’attache de l’Urssaf pour connaître son analyse ? En outre,  ce placement, que nous considérons abusif, en congé maladie est limité à 20 jours. Après cette durée,  l’agent se retrouve t-il a demi-traitement ?

3. Congés posés en mars/avril : nous sommes toujours dans l’attente d’une doctrine ministérielle favorable aux agents car certains établissements imposent une fermeture (CNSMDP, INRAP à confirmer), et l’on s’aperçoit que les annulations de congés sont acceptées ou refusées dans les différents services et établissements de manière totalement aléatoire et assez peu bienveillante. Quand cette doctrine claire et bienveillante va t elle être écrite ?

4. Autorisation d’absence pour décès d’un proche :

L’autorisation d’absence habituelle en cas de décès (3 jours) peut-elle être fractionnée (notamment pour les démarches administratives) ou reportée lorsque les mesures de confinement seront levées (par exemple, pour les cérémonies différées) ? Faut-il privilégier un arrêt de travail ou une autorisation d’absence si l’agent éprouve des difficultés à maintenir son activité en période de deuil une situation de confinement ?

MOYENS POUR LE TÉLÉTRAVAIL, LE TRAVAIL À DISTANCE ET LE TRAVAIL PRÉSENTIEL

Dans les DRAC/DAC, des questions se posent surtout en informatique et en RH. Il faut revoir les objectifs du plan informatique et mettre les moyens pour équiper rapidement la moitié des personnels en clé VPN et/ou trouver une solution avec les clouds pour avoir accès aux serveurs locaux (cette solution locale qui peut même être déclinée par service ou groupe de services, peut être bien pratique). Les doctrines et les budgets vont-ils être revus en la matière ? Allez-vous généraliser le télétravail et apporter les moyens nécessaires ? Qu’est-il prévu en matière de prise en charge des fluides et de fournitures pour les agents qui travaillent à leur domicile quelle que soit leur position administrative (télétravail, travail à distance et ASA) ?

La doctrine gouvernementale sur le port du masque ayant changé, quand le ministère en sera-t-il doté, déjà en priorité pour les travailleurs présentiels et ensuite pour tous les agents en fin de confinement pour retourner au travail normalement ?

Est-il prévu que le ministère de la culture prenne en charge la commande des équipements de protection tels masques, gants, gels,  pour tout le ministère,  drac scn et établissements compris ou est-ce plutôt le chacun pour soi (et dieu pour tous 🙂 ) qui est envisagé ?

REPRISE DES ACTIVITÉS / IMPACT DANS LES DRAC/DAC

Quel est la doctrine du ministère ?

Les monuments et musées appartenant à l’Etat vont arriver à la période où des travaux d’entretien sont nécessaires sous peine de dégradation, (par exemple, dégager les chenaux, couper la végétation, etc.), travaux qui peuvent se faire dans des conditions de prudence sanitaire. Seront-ils autorisés ?

Quelle est la position du ministère sur la nécessaire -ou non- désinfection des locaux avant la reprise ?

Qu’est-ce qui est fait pour l’anticiper la reprise d’activités ? retour échelonné, pour éviter trop de proximité, en tenant compte notamment des situations individuelles (personnes de plus de 60 ans ou avec des états de santé à risque, longs trajets en transports en communs ?

Un dépistage est-il prévu avant la reprise ?

Y-a-t-il des exemples de plans de reprise des préfets de département ou de région ?

MOBILITÉ ET PROMOTION DES AGENTS

Quel dispositif est mis en place pour le suivi RH des mutations, retours de détachement, promotions, titularisations ? sur l’ensemble du T2 et en particulier en DRAC/DAC ?

Les examens professionnels de juin se tiendront-ils ou le calendrier est-il décalé ?

ACTION SOCIALE 

Les établissements publics délivrant des tickets restaurant à leurs agents vont-ils leur fournir ceux d’avril et mai ? Ont-ils fourni ceux de mars ? Quelle est la réglementation en la matière en temps normal et quelle doctrine est préconisée pour éviter aux agents bénéficiaires de ces tickets de se retrouver plus en difficulté en ne bénéficiant pas de ces tickets au prétexte de confinement ? Outrepasser la réglementation aurait quel coût pour l’employeur et aussi en termes fiscaux ?

Est-il prévu d’aider sous forme d’une prestation sociale “extraordinaire” les familles qui se retrouvent de manière inhabituelle à nourrir les enfants le midi pendant une longue période et qui avait l’accès gratuit à la cantine auparavant ?

DÉLAIS DANS LA RELATION ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES USAGERS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE 

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables de plein droit aux décisions prises par les services du ministère de la Culture. De ce fait, il est indispensable que ce dernier réalise une communication pédagogique à tous les services qui, dans leur relation avec les usagers du ministère, prennent des décisions créatrices de droits. Ceci a t-il été fait ?

En droit du travail, dans certains « secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation » l’employeur pourra déroger (de manière temporaire et exceptionnelle) aux règles d’ordre public en matière de durée du travail :

La liste des secteurs concernés doit être prochainement fixée par décret : le MC participe-t-il à la rédaction de ce texte ? Quelle est sa position s’agissant de la surveillance et l’entretien des sites ?

DISPOSITIONS TEMPORAIRES RELATIVE AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX DISPONIBILITÉS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS 

Augmentation du plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels. Accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français jusqu’à six enfants. Un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les solutions de garde pour les personnels. Le MC est il concerné par le décret des secteurs concernés ? Et si oui, cette information aux agents mobilisés sur site a t elle été faite ?

MARCHÉS PUBLICS

Le gouvernement prévoit des adaptations au droit commun afin de “limiter les licenciements” et de donner des marges de manœuvres aux acheteurs publics. Le ministère a t il prévu de faire une communication pédagogique aux services acheteurs pour limiter la casse en termes de dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence et d’annulation de prestations externes qui pourraient avoir des conséquences sur l’emploi des personnels extérieurs ?