Questions de l’intersyndicale Culture envoyées pour la conférence téléphonique avec le ministre du 13 avril

Vous
trouverez ci-dessous les questions de l’intersyndicale envoyées
mercredi matin 8 avril à la SG. Certaines ont
fait l’objet de réponse du ministre ( cf. Le compte-rendu intersyndical
à sortir le 15 avril) ; d’autres restent sans réponse de la SG.

Bonne lecture et bonne santé !

IMPORTANCE DU DIALOGUE SOCIAL À TOUS LES ÉCHELONS DU MINISTÈRE.

Une parole forte du ministre est indispensable pour que les
représentant.es du personnel  et les différentes instances jouent tout leur rôle dans le contexte actuel.

Par exemple
les CHSCT locaux et, en particulier, leurs secrétaires ne sont
pratiquement plus consultés. Il est indispensable de rappeler, surtout
dans l’hypothèse d’une reprise partielle de l’activité, du rôle des
instances et de la nécessité de les associer avant toute
prise de décisions. Ce qui, manifestement est loin d’être le cas.

L’administration édite un certain nombre de documents qu’ils serait utile de communiquer aux
organisations syndicales, par exemple la fiche à destination des encadrants, rappelant les bonnes pratiques à mettre en
œuvre dans le cadre du travail
à distance, la circulaire interministérielle concernant
la reprise des chantiers MH et archéologiques, les relevés de décision
de la cellule anticipation, une synthèse des remontées des DRAC/DAC.

Etes-vous d’accord pour que cette documentation soit transmise ?

AGENDA CULTUREL

Le secteur culturel est
particulièrement impacté par la crise du covid 19. Il a été un des
premiers champs professionnels à devoir cesser toute activité et sera
certainement dans les derniers à pouvoir reprendre. Les
programmations sont suspendues, les temps de création ne peuvent pas
avoir lieu, le montage de nouvelles production est également à l’arrêt,
de nombreux festivals sont d’ores et déjà annulés, de même que les
interventions en milieu scolaire et les manifestations
associatives. Les tournages sont également à l’arrêt. Cette situation
va durer des semaines, voire des mois, les activités culturelles ne
reprendront pas immédiatement mais sans doute progressivement en
fonction des restrictions de jauges et de la réorganisation
des activités.

Que
prévoit le ministère pour réguler le calendrier des manifestations et
porter des annonces claires pour le public et les agents ?

Où en est le ministère dans ses décisions relatives à cet agenda pour les mois de mai et juin ? 

A
titre d’exemple à l’’INHA, les équipes travaillent d’arrache-pied sur
le festival d’histoire de l’art de juin. Pourquoi ces équipes ne
sont-elles
pas associées à la décision de maintenir ou non le festival à
Fontainebleau en juin ou le reporter ? Quel est le problème ?! 

CONSÉQUENCES DE LA CRISE SUR L’ACTIVITÉ ET LES ACTEURS CULTURELS DU PAYS

Quels sont les dispositifs prévu par le ministère
pour soutenir les professionnels de la culture durement touchés par la crise dont on parle peu ?

Texte à part pour le spectacle vivant

Quelque 10.000
guides-conférenciers, pour la plupart indépendants ou en contrats courts, ne sont pas éligibles au chômage partiel
au fonds d’aide de 22 millions d’euros créé par le ministère de la Culture. Ils
seront donc pénalisés par la pandémie du coronavirus bien au-delà de la période de confinement. Vont-ils pouvoir bénéficier du régime de
l’activité partielle à savoir du chômage partiel ? Si oui, la prise en charge sera t elle de 100 % ?

Les restaurateurs du patrimoine, petites structures fragiles ?

Les
scénographes (affiliés à la Maison des artistes) qui travaillent
notamment pour les musées en passant par des boîtes d’événementiel
et qui voient tous les contrats/projets annulés

contribution de SUD-spectacle vivant à venir

POSITIONNEMENT ADMINISTRATIF DES AGENTS.

1. Drac : travail à distance et déplacements

Dans
les DRAC, la mise en travail à distance de tous les collègues, sauf
exception, est prise avec des différences d’application. 

Dans
certaines UDAP ou en Île de France, alors que les services sont
officiellement fermés, les agents peuvent continuer à se rendre dans les
services
sur la base du volontariat. Est-ce une règle édictée par le secrétariat
général ?

2. Congés pour garde d’enfants :
dans certains établissements de droit publics du ministère,
l’administration encourage les agents à recourir
aux congés maladie dès lors que l’agent garde ses
enfants au lieu de le placer en ASA comme le
recommande la DGAFP. Ainsi une partie de la masse salariale est prise en
charge par la Sécurité Sociale
(c’est autant d’économie sur la masse salariale 
des Établissements pour les
tenant du dogme budgétaire…), en se basant sur le décret du 31
janvier 2020 qui prévoit que « la durée maximale pendant laquelle
chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement,
d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des
indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt
jours », alors que la mesure ne concerne que « les personnes
faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact
avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir
séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même
virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette
maladie ». Pourquoi le secrétariat général n’exige pas, comme la dgafp le recommande, le placement en ASA des agents
en situation de garder des enfant de moins de 16 ans  pour tous les contractuels ?

Ce
recours a la sécurité sociale est-il régulier d’un point de vue du
droit ?  Le secrétariat général a t-il pris l’attache de l’Urssaf pour
connaître
son analyse ? En outre,  ce placement, que nous considérons abusif, en
congé maladie est limité à 20 jours. Après cette durée,  l’agent se
retrouve t-il a demi-traitement ?

3. Congés posés en mars/avril :
nous sommes toujours dans l’attente d’une doctrine ministérielle
favorable aux agents car certains établissements imposent une fermeture
(CNSMDP, INRAP à confirmer), et l’on s’aperçoit que les annulations de
congés sont acceptées ou refusées dans les
différents services et établissements de manière totalement aléatoire
et assez peu bienveillante. Quand cette doctrine claire et bienveillante va t elle être écrite ?

4. Autorisation d’absence pour décès d’un proche :

L’autorisation
d’absence habituelle en cas de décès (3 jours) peut-elle être
fractionnée (notamment pour les démarches administratives) ou reportée
lorsque les mesures de confinement seront levées (par exemple, pour les
cérémonies différées) ? Faut-il privilégier un arrêt de travail ou une
autorisation d’absence si l’agent éprouve des difficultés à maintenir
son activité en période de deuil une situation
de confinement ?

MOYENS POUR LE TÉLÉTRAVAIL, LE TRAVAIL À DISTANCE ET LE TRAVAIL PRÉSENTIEL

Dans
les DRAC/DAC, des questions se posent surtout en informatique et en RH.
Il faut revoir les objectifs du plan informatique et mettre les moyens
pour équiper rapidement la moitié des personnels en clé VPN et/ou
trouver une solution avec les clouds pour avoir accès aux serveurs
locaux (cette solution locale qui peut même être déclinée par service ou
groupe de services, peut être bien pratique). Les
doctrines et les budgets vont-ils être revus en la matière ? Allez-vous
généraliser le télétravail et apporter les moyens nécessaires ?
Qu’est-il prévu en matière de prise en charge des fluides et de
fournitures pour les agents qui travaillent à leur domicile
quelle que soit leur position administrative (télétravail, travail à
distance et ASA) ?

La
doctrine gouvernementale sur le port du masque ayant changé, quand le
ministère en sera-t-il doté, déjà en priorité pour les travailleurs
présentiels
et ensuite pour tous les agents en fin de confinement pour retourner au
travail normalement ?

Est-il
prévu que le ministère de la culture prenne en charge la commande des
équipements de protection tels masques, gants, gels,  pour tout le
ministère, 
drac scn et établissements compris ou est-ce plutôt le chacun pour soi
(et dieu pour tous 🙂 ) qui est envisagé ?

REPRISE DES ACTIVITÉS / IMPACT DANS LES DRAC/DAC

Quel est la doctrine du ministère ?

Les
monuments et musées appartenant à l’Etat vont arriver à la période où
des travaux d’entretien sont nécessaires sous peine
de dégradation, (par exemple, dégager les chenaux, couper la
végétation, etc.), travaux qui peuvent se faire dans des conditions de
prudence sanitaire. Seront-ils autorisés ?

Quelle est la position du ministère sur la nécessaire -ou non- désinfection des locaux avant la reprise ?

Qu’est-ce
qui est fait pour l’anticiper la reprise d’activités ? retour
échelonné, pour éviter trop de proximité, en tenant compte
notamment des situations individuelles (personnes de plus de 60 ans ou
avec des états de santé à risque, longs trajets en transports en
communs ?

Un dépistage est-il prévu avant la reprise ?

Y-a-t-il des exemples de plans de reprise des préfets de département ou de région ?

MOBILITÉ ET PROMOTION DES AGENTS

Quel
dispositif est mis en place pour le suivi RH des mutations, retours de
détachement, promotions, titularisations ? sur l’ensemble du T2 et en
particulier
en DRAC/DAC ?

Les examens professionnels de juin se tiendront-ils ou le calendrier est-il décalé ?

ACTION SOCIALE 

Les
établissements publics délivrant des tickets restaurant à leurs agents
vont-ils leur fournir ceux d’avril et mai ? Ont-ils fourni ceux de
mars ?
Quelle est la réglementation en la matière en temps normal et quelle
doctrine est préconisée pour éviter aux agents bénéficiaires de ces
tickets de se retrouver plus en difficulté en ne bénéficiant pas de ces
tickets au prétexte de confinement ? Outrepasser
la réglementation aurait quel coût pour l’employeur et aussi en termes
fiscaux ?

Est-il
prévu d’aider sous forme d’une prestation sociale « extraordinaire » les
familles qui se retrouvent de manière inhabituelle à nourrir les enfants
le midi pendant une longue période et qui avait l’accès gratuit à la
cantine auparavant ?

DÉLAIS DANS LA RELATION ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES USAGERS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE 

Les
dispositions de l’ordonnance sont applicables de plein droit aux
décisions prises par les services du ministère de la Culture. De ce
fait, il est
indispensable que ce dernier réalise une communication pédagogique à
tous les services qui, dans leur relation avec les usagers du ministère,
prennent des décisions créatrices de droits. Ceci a t-il été fait ?

En droit du travail, dans certains « secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation » l’employeur
pourra déroger (de manière temporaire et exceptionnelle) aux règles d’ordre public en matière de durée du travail :

La
liste des secteurs concernés doit être prochainement fixée par décret :
le MC participe-t-il à la rédaction de ce texte ? Quelle est sa
position
s’agissant de la surveillance et l’entretien des sites ?

DISPOSITIONS TEMPORAIRES RELATIVE AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX DISPONIBILITÉS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS 

Augmentation du plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels. Accueil des enfants des professionnels
prioritaires et indispensables à la vie des Français jusqu’à six enfants. Un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les solutions de garde pour les personnels.
Le
MC est il concerné par le décret des secteurs concernés ? Et si oui,
cette information aux agents mobilisés sur site a t elle été faite ?

MARCHÉS PUBLICS

Le gouvernement prévoit des adaptations au droit commun afin de « limiter les licenciements » et de
donner des marges de manœuvres aux acheteurs publics. Le ministère
a t il prévu de faire une communication pédagogique aux services
acheteurs pour limiter la casse en termes de dérogation aux règles de
publicité et de mise en concurrence et d’annulation
de prestations externes qui pourraient avoir des conséquences sur
l’emploi des personnels extérieurs ?