La loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a entériné la suppression, dès le 1er janvier 2012, du départ anticipé en retraite des parents de trois enfants (ou plus) avec maintien du dispositif pour les parents d’un enfant handicapé.
Toutefois, pour la période comprise entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2011, les modalités de liquidation de la pension diffèrent selon la date de demande de radiation des cadres et l’âge du fonctionnaire…
Lisez aussi le message du Directeur adjoint de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique aux organisations syndicales ci-dessous (ainsi que la note jointe à ce message) :
« Mesdames et Messieurs
La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites promulguée le 9 novembre 2010 comporte plusieurs mesures relatives au régime de la fonction publique et en modifie sensiblement l’équilibre.
Je vous propose par conséquent de participer à une réunion d’information sur les dispositions de cette loi relatives à la fonction publique.
Je vous informe par ailleurs qu’afin d’apporter aux administrations comme aux agents une information leur permettant de comprendre ces nouvelles dispositions et leurs conséquences sur les droits à retraite des fonctionnaires, un document sous forme de questions-réponses a été élaboré et adressé ce jour aux directeurs des ressources humaines des ministères. Ce document, que vous trouverez sur le site de la fonction publique a vocation à faire l’objet d’une très large diffusion auprès des agents.
La loi portant réforme des retraites impose également dans son article 44 aux services administratifs compétents d’informer, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants du changement des règles de départ anticipé à la retraite. A cet effet, vous trouverez, jointe à ce message, une fiche destinée aux parents de trois enfants dont les ministères assureront la communication aux agents intéressés.
Thomas ANDRIEU,
Directeur adjoint au Directeur général,
Direction de l’Administration et de la Fonction Publique »
