Si le projet de loi portant prolongation de l’état d’urgence sanitaire a été longuement commenté, celui portant « diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19 » l’est beaucoup moins. Bien à tort. Car ce projet de loi contient quelques dispositions particulièrement dangereuses et explosives. Comme par exemple celle contenue dans son article 3 ainsi rédigé « […] le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures […] destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire […] le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »
Dit comme cela, évidemment rien de quoi inquiéter une population même avertie. Sauf qu’il s’agit ni plus ni moins de garantir la solvabilité de l’Etat dans une période où celui-ci est obligé à emprunter de fortes sommes sur les marchés financiers. Et donc assurer aux créanciers qu’en cas d’insolvabilité, ils pourront compter sur l’ensemble des disponibilités financières des organismes cités dans l’article, y compris donc celles des organismes sociaux. Au nombre desquels figurent les gestionnaires des régimes de retraites de base et complémentaires. Ainsi des AGIRC ARRCO, tout comme celui des professions libérales dont les avocats fortement mobilisés contre le projet de retraites.
C’est ni plus ni moins autoriser l’Etat à mettre la main en cas de difficultés sur nos cotisations de retraites complémentaires ! Tout cela par ordonnances, donc sans débat !
Actuellement en discussions devant l’assemblée, ce projet de loi et cet article ont fait l’objet de très nombreux amendements visant à le supprimer et au moins restreindre son champ d’application : tous ont été rejetés, ce qui démontre bien les intentions du pouvoir qui n’entend rien céder, pas même à la marge. Alors que la population s’est opposée majoritairement au projet de réforme des retraites, il ne s’agit pas maintenant que l’Etat au nom de l’état d’urgence sanitaire fasse main basse sur nos cotisations ! Tout comme le retrait définitif du projet de loi retraites, nous exigeons l’abrogation de cet article inacceptable.
La retraite, on s’est battus pour la gagner, on se battra pour la garder !
Paris, le 14 mai 2020
