Le Rapport d’étape de la commission Copé vient d’être communiqué. Reprenant à son compte, dans ses « objectifs » une grande partie du rapport d’information présenté par Dominique Richard en mars 2006, il définit en trois pages très light des « hypothèses de travail », dans lesquelles il est abordé, d’une manière très frileuse et aléatoire, un point pourtant essentiel et indissociable du reste des réflexions engagées: le financement du manque à gagner provoqué par l’annonce de la suppression de la publicité !
Le côté light de ce rapport d’étape montre bien les limites de moyens de la Commission Copé pour s’attaquer à un chantier aussi considérable. Penser que l’on peut mener à bien en si peu de temps un travail que les anglais, experts, mettent trois ans à réaliser pour établir la charte de la BBC, dévoile l’inconséquence des conditions de la mise en œuvre d’une telle réforme.
Or, même s’il faut passer par une période transitoire et perdre progressivement la publicité, il reste évident pour SUD que la redevance est la manière légitime et naturelle du financement d’une télévision de service public. Elle, seule, nous garantie indépendance et stabilité. Elle, seule, nous permet de pouvoir développer une politique de programmes et d’information de qualité à long terme.
Nous avons une des redevances les plus basses d’Europe. Quand on nous parle de ne pas pénaliser les foyers ayant les revenus les plus faibles, nous ne pouvons qu’être d’accord, bien sûr.
Mais il est temps de mettre fin à un discours hypocrite, qui ne considérerait une augmentation de la redevance que dans sa forme actuelle de prélèvement. Ce qui la rend évidemment impossible. En tout cas irréalisable sans créer de graves disparités et atteintes au pouvoir d’achat des plus faibles revenus.
0,96% du salaire annuel net d’un salarié payé au SMIC
0,23% du salaire annuel net d’un cadre payé 50 000 €uros.
Qui oserait prétendre qu’il est injuste d’inverser la tendance de ces proportions? Serait-il impensable de changer ces données et de pouvoir ainsi augmenter équitablement la redevance sans pénaliser les plus faibles revenus?
SUD propose de définir un nouveau système de prélèvement de la redevance :
Ne plus se baser sur la possession d’un téléviseur, puisque tout le monde, désormais reçoit la télévision sur un poste de tv ou sur un ordinateur muni d’un tuner ou encore sur les téléphones : il faut organiser un prélèvement à la source et proportionnel aux revenus. Ceux qui sont actuellement exonérés le resteraient. La retenue à la source, avec l’établissement de tranches,
permettrait d’étendre, d’une façon équitable et solidaire, la contribution de tous les citoyens à un service public dont on connaît l’importance essentielle du rôle éducatif et de la qualité qu’il requiert donc.
Cela permettrait aux plus faibles revenus de bénéficier d’une baisse substantielle de la redevance actuelle, et aux plus gros revenus de supporter une augmentation tout à fait acceptable.
Il n’est pas besoin d’avoir une compétence himalayenne en finance pour établir une grille progressive de prélèvement et faire une projection des sommes recueillies, pour s’apercevoir que l’on pourrait ainsi financer l’ensemble de l’audiovisuel public et stopper un sous-financement jusque là chronique.
Qui plus est, ce serait au moyen d’un revenu plus pérenne et plus moral que des taxes sur la publicité des chaînes privées ou encore la pénalisation des nouveaux moyens de communication. En sachant que dans un cas comme dans l’autre le consommateur sera pénalisé car les industriels compenseront ces taxes, soyons-en persuadés.
Il s’agit d’une question de volonté du pouvoir exécutif et législatif de changer le système actuel pour aller vers un prélèvement plus juste et plus efficace.
Au gouvernement et aux parlementaires de rédiger et de voter un projet. C’est de leur compétence. Celle des organisations syndicales n’étant pas de gérer le pays mais de défendre les citoyens et leurs droits.
Rappel des deux pistes de financement pour la commission Copé (en tout cas pour Nicolas Sarkozy) et les commentaires de SUD:
1/ Une taxe sur la publicité des chaînes privées qui ne dépasserait pas 3% et rapporterait aux alentours de 120 millions d’€uros. Il y a d’abord le côté totalement immoral d’une taxe dont l’importance serait conditionnée par l’audience de chaînes concurrentes ! Faisons des mauvaises audiences pour être mieux payés ! Mais dans le contexte du désengagement des annonceurs sur les chaînes en faveur d’internet, que l’on a déjà pu constater dans le paysage audiovisuel des USA et de la Grande-Bretagne (désengagement partiel de groupes majeurs tels que Procter et Gambel ou Unilever aux USA, ou désengagement total de groupes comme Heineken en Grande Bretagne…) on se demande comment prévoir un financement pérenne sur un secteur économique aussi instable.
2/ Une taxe infinitésimale sur le chiffre d’affaire des opérateurs de la téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès internet. Prévue initialement aux alentours de 1%, elle serait divisée par deux. Son apport passerait donc de 400 millions à 200 millions d’€uros. Mais la commissaire européenne à la Société de l’information Viviane Reding estime que le « financement du projet français… notamment par une taxe sur internet était à contre logique ». Elle a rappelé qu’il s’agissait certes d’un projet national, donc hors de son champ de compétences, mais a affirmé « qu’elle s’en mêlerait si les mesures étaient contraires au développement que l’on a donné à l’internet ». La faisabilité de cette mesure est également contestée par des experts dont Guy Carcassonne.
Une autre piste a été évoquée qui serait l’augmentation de certaines ressources propres de France Télévisions notamment par la remise à plat des décrets Tasca. Bien insuffisante, hélas, pour compenser le manque à gagner.
