Référendum 2007

ENSEMBLE, IMPOSONS D’AUTRES CHOIX !

Les mandats des membres des CTP, des CHS et du CNAS du ministère de la culture et de la
communication arrivent à échéance au cours du premier trimestre 2007. Ils doivent par conséquent être renouvelés. Le premier tour des élections se déroulera de décembre 2006 au 7
février 2007.

Cette consultation permettra d’apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales du ministère. Ce vote déterminera, pour les trois années à venir, la répartition des sièges entre organisations dans
les différentes instances paritaires (locales et nationales) ainsi que les moyens (locaux, matériels, décharges de service…) que l’administration mettra à disposition de chaque syndicat au prorata des résultats qu’il aura obtenu. Ces quelques pages sont pour nous
l’occasion – en complément de la profession de foi que tout électeur recevra avec son matériel de vote – d’insister sur l’importance
que revêt pour chacun d’entre nous ce référendum.

Lors du dernier référendum au ministère en 2004 (et à l’INRAP en 2005), Sud Culture a de nouveau progressé
pour atteindre 13% des voix et devenir la troisième organisation syndicale du Ministère. Nous avons ainsi
pu obtenir, outre deux sièges au CTP Ministériel, des sièges dans de nombreux secteurs du ministère : DRAC,
administrations centrales, musées (Louvre, BnF, Picasso, Guimet, Fontainebleau, …).

Les élections qui se sont
déroulées ( CAP, CCP et CTP) depuis ont confirmé l’intérêt des agents pour Sud Culture. L’exemple le plus
significatif en est l’INRAP où nous sommes passés de 13,9 % en 2002 à 27,9 % en 2005. Aujourd’hui, nous
sommes localement implantés dans un nombre croissant d’établissements, et de nouvelles sections d’établissements
sont venues rejoindre celles déjà existantes.

En quoi ma participation à ces élections et les résultats de celles-ci pourraient-ils influer
en quelque manière que ce soit sur le développement de ma propre vie professionnelle ?

Le statut de 1946 a créé le paritarisme dans la fonction publique. C’est un mode de gestion qui permet
de réunir les représentants de l’administration et du personnel dans un certain nombre d’instances.

A l’occasion du présent référendum, c’est la représentation syndicale au sein des Comités techniques
paritaires (CTP) et des Comités d’hygiène et de sécurité (CHS) du ministère de la Culture qui va tout particulièrement
être renouvelée – au niveau local (DRAC, direction, établissement,…) comme national (CTP
Ministériel, CTP centraux, CNAS ).
Ces organes sont consultatifs. Ils ne sont pas décisionnels mais émettent des avis dans nombre de
domaines, tels : l’organisation des services ; la modernisation des méthodes et
techniques de travail et l’incidence de celle-ci sur la situation du personnel ; les
statuts ; la formation continue ; l’évolution des effectifs et des qualifications ; les
questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, etc.

Sud Culture Solidaires ne peut que constater que l’administration considère
ces comités paritaires comme de simples chambres d’enregistrement. Tout en ne
cessant de proclamer une prétendue volonté de dialogue social, les ministres successifs,
le plus souvent représentés par leurs directeurs de cabinet, ont pratiqué le
contraire. L’examen de chaque texte, de chaque décret se réduit à mettre la représentation
syndicale devant le fait accompli et à refuser systématiquement la plupart
des amendements proposés.

Si, lorsque la mascarade de dialogue social était par trop criante, les représentants de Sud Culture
Solidaires ont été amenés à boycotter telle ou telle séance, ils ont malgré tout tenu à respecter leurs engagements
envers leurs électeurs et se sont abstenus de pratiquer la politique de la chaise vide, contrairement à certaines
organisations qui l’ont appliqué de façon systématique depuis deux ans. A défaut de réussir à faire aboutir leurs
revendications, ils ont malgré tout réussi à obtenir les informations indispensables pour pouvoir analyser la réalité
de l’évolution du Ministère et la faire connaître aux personnels. A chaque fois que cela était nécessaire, ils
n’ont pas hésité à batailler avec pugnacité pour la prise en compte des droits de celles et de ceux qu’ils ont représentés.
Accorder sa confiance à une organisation syndicale plutôt qu’à une autre est donc un acte d’importance.

Bien sûr, ces espaces paritaires ne sauraient suffire pour faire avancer les droits des personnels. Toutes
et tous, dans le cadre de notre vie professionnelle, nous avons à un moment donné des acquis à défendre, des
droits à faire valoir, des revendications à faire aboutir et le seul usage du paritarisme ne suffit pas à établir un
rapport de forces suffisant pour faire bouger, pour faire reculer les réformes néfastes qui sont présentées. Par
essence, le rôle du syndicat est de défendre les intérêts moraux et matériels, individuels et collectifs des salariés.
Le choix de l’organisation syndicale qui portera ceux-ci, le poids de celle-ci au sein du ministère, son implication,
son efficacité… sont loin d’être des éléments neutres.

Enfin, les différences de pratiques et d’orientations syndicales sont flagrantes, en particulier sur les questions
interprofessionnelles qui influent sur notre vie au quotidien : retraite, salaire, précarité, protection sociale,
service public… Les offensives actuelles du Medef et du gouvernement en la matière n’ont fait que renforcer les
clivages existants dans le mouvement syndical français entre les organisations qui accompagnent ces politiques
libérales, qu’elles ne contestent pas et celles qui, comme SUD Culture Solidaires, proposent un syndicalisme
de lutte et de contre-pouvoirs.

Partout où les résultats du référendum auront été encourageants, il nous appartiendra de développer des
sections de Sud Culture Solidaires qui mèneront les luttes de terrain indispensables.

Un Ministère à la dérive

Le présent referendum doit être l’occasion pour chacune et chacun d’entre nous de
s’interroger sur l’évolution du Ministère de la Culture.

En près de cinq ans, deux ministres successifs ont oeuvré à l’émergence d’une politique destinée à transformer
la culture en une marchandise soumise aux lois du marché et au bon vouloir d’un patronat dont la charité
est sans cesse sollicitée par les services du ministère qui ont mis en place une toile couvrant tous les services
pour traquer le sponsor. Pour arriver à leurs fins, ils ont imposé, mois après mois, dans l’arbitraire le plus total,
une Stratégie Ministérielle de Réforme dont les axes essentiels ont été de limiter les missions et les effectifs du
Ministère.

Sans entrer dans le détail, citons :

 Le développement des moyens pour tenter de développer mécénats et financements divers et
contenir un budget qui ne répond plus, qui ne suffit plus aux besoins.
Le mécénat culturel est le premier mécénat
d’entreprise dans notre pays. Toutes causes confondues, les entreprises apportent environ 350 millions d’euros
par an aux actions d’intérêt général dont 57 % sont affectées aux actions culturelles, soit environ 200 millions
d’euros.

 des budgets au mieux en stagnation, au pire en baisse, mais toujours en trompe l’oeil et présentés comme favorables.

 une baisse régulière des effectifs.

 la réorganisation de l’administration centrale avec :

  • la mise en place d’un super secrétariat général pour mettre sous tutelle du cabinet du ministre l’ensemble des
    directions centrales,
  • la suppression de la délégation au développement et à l’action territoriale,
  • la transformation de la DAPA en un fourre-tout confus où d’anciennes sous-directions ont perdu toute lisibilité
    ou bien, à l’instar de la sous-direction de l’archéologie, ont purement et simplement disparu,

 l’abandon d’une réelle politique patrimoniale qui, sous couvert d’une décentralisation imposée au pas de
charge, s’est traduit par :

  • le rétrécissement des missions de service public des DRAC,
  • le transfert aux collectivités locales les services de l’inventaire (pourtant l’un des principaux maillons de la
    chaîne patrimoniale) et la réduction drastique des missions traditionnelles des CRMH,
  • les tentatives de transfert à ces mêmes collectivités locales de dizaines de monuments historiques dont le ministère
    a la charge et dont il ne veut plus assumer l’entretien,
  • le transfert aux propriétaires de monuments historiques de la maîtrise d’ouvrage des travaux,
  • l’abandon de la maîtrise d’ouvrage d’État pour les travaux sur monuments historiques n’appartenant pas à l’État.

 l’enterrement d’une véritable politique de recherche qu’avait tenté de mettre en place la loi sur l’archéologie
préventive votée en février 2001 par :

  • l’ouverture de cette discipline exigeante à la concurrence en la subordonnant de plus en plus au bon vouloir
    des aménageurs,
  • la réduction de l’INRAP à une simple agence de moyens où règnent flexibilité et précarité,
  • de fortes pressions sur les agents des services régionaux de l’archéologie pour qu’ils “ régulent ” leurs prescriptions
    et laissent détruire de nombreux sites archéologiques…

 le désengagement de la plupart des établissements publics et, en particulier, des grands musées qui a conduit
à accroître l’autonomie des principaux musées, transformés en EPA ou EPIC afin d’assurer une rentabilité à
court terme au détriment de leur mission fondamentale, à savoir la diffusion réellement démocratique du patrimoine
exposé. Le Louvre, entre autres, représente l’exemple type de cette course accrue à la marchandisation :
adoption de tarifs prohibitifs qui en font l’un des musées les plus chers du monde, restriction de la gratuité pour
les enseignants, pour certains artistes professionnels ou les étudiants d’art.

 les attaques incessantes contre le spectacle vivant qui, avec la réforme du système d’assurance chômage des
artistes et techniciens salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, ont abouti
à l’abandon du régime d’indemnisation des intermittents qui, pendant les périodes non travaillées, leur assurait
une égalité de traitement.


SUD Culture Solidaires
12 rue Louvois
75 002 Paris
Tel : 01 40 15 82 68 / Fax : 01 40 15 85 99

sud@culture.fr

Le site web de SUD Culture Solidaires

Pigistes en colère

Lettre-pétition adressée aux candidat-e-s à l’élection présidentielle

Madame, Monsieur,

La lutte contre la précarité de l’emploi est l’un des thèmes centraux de l’élection présidentielle. Au moment où vous comptez sur les travailleurs des médias pour informer de votre campagne, nous souhaitons attirer votre attention sur la face cachée du monde des médias : la précarité des pigistes.

Les pigistes, ces travailleurs des médias rémunérés à la tâche, se comptent par milliers : titulaires de la carte de presse (7.000 journalistes pigistes), intermittents de l’audiovisuel public ou privé, animateurs de sites Internet, reporters photographes payés uniquement en honoraires ou droits d’auteur,… La plupart vivent dans la précarité qui se traduit pour eux par l’absence de sécurité d’offre de travail, donc de revenu.

Prenez des engagements forts en faveur des pigistes !

 Engagez-vous à ce que toutes les aides et les ententes passées entre la presse, le secteur de l’audiovisuel et l’Etat (comme les «Contrats d’objectifs et de moyens»), soient automatiquement liées à l’adoption d’une charte sociale pour le respect des droits des pigistes. Droits qui sont inscrits dans le Code du travail et dans les conventions collectives (quand elles existent !), mais trop souvent ignorés, voire bafoués, par les dirigeants des médias.

 Engagez-vous à favoriser un projet de loi visant à assurer aux pigistes le droit à une stabilité de travail et de revenu. Dans les entreprises bénéficiaires des aides de l’Etat, le nombre de précaires ne doit pas dépasser les 10% des effectifs titulaires de chaque métier !

 Engagez-vous à limiter par la loi la concentration des médias qui tue le pluralisme et réduit l’emploi !

Médias anciens et nouveaux : partout la même précarité

Audiovisuel : XX est réalisatrice de documentaires pour les chaînes de télévision publique. Elle peut travailler pour des émissions connues, qui fonctionnent bien, et qui ont des « moyens ». Pourtant, le temps de travail qu’elle passe pour préparer les sujets, faire la recherche, les écrire, les proposer, puis les corriger, plusieurs fois parfois, à la demande des producteurs ou des diffuseurs… n’est pas rémunéré ! Elle peut travailler des mois sur des propositions de films : si le film est finalement refusé, elle ne recevra aucun salaire, ni dédommagement, pour cette période de travail pourtant essentielle à la production d’un reportage fouillé, ou d’un documentaire. Intermittente, elle est tombée au RMI depuis le « protocole » de 2003, car elle ne cumule plus suffisamment d’heures de travail rémunérées pour bénéficier des indemnités. Des milliers de ses collègues réalisateurs, journalistes et techniciens de l’audiovisuel sont désormais dans la même situation qu’elle.

Presse écrite : YY est depuis plus de dix ans pigiste permanent en province d’une agence de presse renommée. Théoriquement, ses éléments de salaire (primes etc.) devraient être les mêmes que ceux des journalistes en CDI. Mais son employeur refuse de lui verser la prime d’ancienneté. Les pigistes, ça rapporte gros et c’est pas cher : un grand groupe de la presse magazine emploie une trentaine de journalistes fixes et… 700 pigistes !

Photo : ZZ a été pendant plus de 20 ans pigiste pour une importante agence de photojournalisme. Sa rémunération n’était pas versée en forme de salaires mais en droits d’auteur, ce qui réduit considérablement les charges sociales. Il est en procès avec son ancien employeur qui nie son statut de journaliste salarié, alors qu’il était titulaire de la carte de presse. Cette pratique patronale est monnaie courante dans le photojournalisme.


Signer la pétition

SGPA-CGT SUD Culture Solidaires
SNAC-FSU CNT-CCS CFDT Culture
communique

L’intersyndicale a rencontré la direction de l’Inrap et la DAG du Ministère dans le cadre de la
négociation sur les critères de la CDIsation.

La Fonction publique traîne les pieds

Les propositions faites, qui sont celles de la Fonction Publique, sont très en retrait par rapport
à celles faites par le Ministère de la Culture le 13 novembre 2006.

En effet, ne sont pris en considération que les agents en contrat au 31 décembre 2006. Cela
réduit le nombre d’agents concernés.

L’intersyndicale a rejeté vivement cette hypothèse de négociation, car elle ne résoudrait
en aucune manière la précarité à l’Inrap.

L’intersyndicale rappelle que l’emploi permanent occupé par les CDD s’établit à 400 ETP
CDD au minimum.

L’intersyndicale exige que la période de référence pour les agents en fonction à l’Inrap
s’étale du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2006 (les agents devant avoir eu un contrat durant
cette période).

L’intersyndicale exige la liste de tous les agents CDD qui ont émargé à l’Inrap, classés par
ancienneté et par filière, afin d’avoir une véritable vision de la précarité dans l’établissement. Cette
liste doit permettre, indépendamment des critères légaux (cf. décret du personnel, plus de 10 mois
consécutifs ou plus de 18 mois dans les 3 dernières années), de « repêcher » les agents qui ont eu des
contrats fractionnés, les congés maternités et arrêts de travail, les agents qui possèdent une grande
ancienneté mais qui ne possèdent pas les 10 mois consécutifs (cf. décret du personnel)…

La direction et la DAG ont été convaincues du bien-fondé de l’argumentaire et retournent en
négociation avec la Fonction Publique.

L’intersyndicale a demandé que, une fois la négociation terminée, les critères et la liste soient
rendus publics auprès de tous les agents.

Les catégories de recrutement

Pour ceux qui ont toujours travaillé dans la même catégorie, l’avenant CDI sera dans cette
catégorie. Pour les autres, l’intersyndicale a demandé que les agents qui ont travaillé dans plusieurs
catégories puissent faire valoir leur expérience professionnelle dans la catégorie la plus élevée devant
la commission de recrutement compétente.

L’affectation des futurs CDI

La Direction a souhaité affecter les nouveaux CDI par rapport aux besoins de l’activité future
de l’Inrap. L’intersyndicale a exigé que les agents émettent des voeux sur le choix de leur résidence
administrative et que les considérations sociales soient prises en compte.

L’intersyndicale a insisté fortement sur la nécessité de tenir un calendrier serré, où les contrats
CDI soient lancés avant les élections présidentielles d’avril 2007.

Prochaines échéances

La direction s’est engagée à fournir aux OS vendredi 24 novembre la liste des CDD par
ancienneté. La cartographie des besoins de l’établissement sera fournie ultérieurement par l’Inrap.

La prochaine réunion sur la constitution de la liste est prévue le mardi 28 novembre.

Vous pouvez compter sur notre vigilance.

Paris, le 22 novembre 2006

AVANCEES SOCIALES A L’INRAP….
OU LA MULTIPLICATION DES PETITS PAINS ?

Le 9 novembre, aucune des cinq revendications mises en avant dans le cadre d’un préavis de grève reconductible à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, n’avait reçu le début d’un soupçon de réponse. Quatre jours plus tard l’intersyndicale (SGPA-CGT-CULTURE, CFDT-CULTURE, SNAC-FSU, SUD-CULTURE-SOLIDAIRES, CNT-CCS) a eu l’heureuse surprise de voir deux d’entre-elles aboutir. Il est vrai qu’entre temps, le conseiller social du Ministre s’était vu rappeler les déclarations de son ministre, lui-même vigoureusement interpellé, lors d’un voyage à Metz, par les archéologues en colère. A défaut de la fée Clochette, c’est sa cousine « Electoralisme » qui aura incité le gouvernement à lâcher le lest habituel à toute période préélectorale.

Mais ne boudons pas notre satisfaction. D’ici trois mois ce devrait en être fini (jusqu’à quand ?) avec la précarité insupportable qui, en toute illégalité, touchait près d’un quart des effectifs de l’INRAP et les empêchait de mener une vie sociale à peu près acceptable. En outre, de réelles perspectives de carrière leur seront désormais offertes grâce à un plan de repyramidage catégoriel qui, sur trois ans, devrait concerner entre 400 à 500 agents CDI. Voilà qui devrait inciter l’ensemble des précaires des établissements publics dépendant du Ministère de la culture à s’engouffrer dans la brèche et réclamer rapidement leur juste dû.

Notre satisfaction reste cependant encore relative pour plusieurs raisons.

1) CDIsation

Les conditions de « CDIsation » des agents concernés restent encore floues même si le Ministère entend clairement faire bénéficier de cette mesure les agents CDD [ « dont les fonctions correspondent à des besoins permanents » ]. Il s’agit bien évidemment des agents CDD prioritaires au réemploi dont la liste est mise à jour mensuellement par la DRH.

Les modalités pratiques de ce plan de résorption de la précarité vont être définies lors de réunions mensuelles de concertation entre la Direction de l’INRAP et les organisations syndicales. Les négociations porteront entre autres sur la localisation géographique des postes, le calcul de la catégorie…etc. La première de ces réunions doit avoir lieu avant la fin du mois de novembre. Le Ministère indique que la transformation des contrats sera réalisée par avenant au contrat de travail et sera opérée en une seule vague courant 2007.

2) Repyramidage des agents CDI

Concernant le repyramidage, le début de la procédure doit aussi intervenir en 2007 et portera selon le Ministère sur 400 à 500 agents. Pour SUD-Culture-Solidaires, il est clair que ce volume est insuffisant et nous n’avons pas manqué de le rappeler lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 16 novembre dernier. Le Ministère indique que seront pris en compte les critères de fonctions exercées, de diplôme et d’ancienneté. Ces critères sont aussi ceux qui apparaissent très clairement dans la plateforme SUD-Culture-Solidaires sur le repyramidage INRAP (juillet 2006). Notre organisation syndicale revendique que ces 3 critères soit mis sur un même pied d’égalité en prenant en compte la situation de 630 agents.

Pour l’heure, la définition de la pyramide-cible comme des modalités techniques de la procédure doivent faire l’objet de réunions de concertation avec les syndicats. Le Ministère souhaite visiblement un projet « ficelé » pour fin février 2007.

3) Plafond d’emploi 2007 pour l’INRAP et politique de prescription

SUD-Culture-Solidaires, lors de ses interventions, a demandé que le ministère s’engage enfin clairement en faveur d’une politique d’archéologie préventive qui réponde, de manière réactive, aux réels besoins engendrés par l’aménagement croissant du territoire (notamment lors du dernier CTPM). Une telle politique, fondée sur des critères scientifiques et non économiques, suppose que l’INRAP se voie autorisé un plafond d’emploi qui lui permette de faire face à ses missions. Les prévisions d’activité pour 2007 indiquent qu’il ne saurait être inférieur à 2000 équivalents temps plein. Si la négociation sur le sujet est toujours en cours, les déclarations du ministère selon lesquelles « le volume de prescriptions ne peut cependant être défini dans l’ignorance des capacités dont disposera l’INRAP de réaliser les fouilles prescrites » montrent clairement qu’il persiste à vouloir continuer sa politique de régulation en adossant l’archéologie préventive aux moyens disponibles. A contrario, nous demandons que l’INRAP dispose d’un budget suffisant pour répondre au volume de prescriptions,, ce qui passe, entre autres, par la remise en cause des multiples exonérations qui grèvent son budget.

4) Moyens humains et rôle des SRA

Concernant les S.R.A., SUD-Culture-Solidaires est loin d’être convaincu par les propositions ministérielles. Reconnaissant le déséquilibre existant selon les régions et sur l’impossibilité pour les SRA de faire face à l’ensemble de leurs missions, la DAG et la DAPA se sont engagées à mener une étude sur l’évaluation et la répartition des besoins en compétences des SRA. Fin janvier, des propositions devraient être faites pour pallier ces déséquilibres et prendre en compte le renforcement nécessaire des services en situation de sous-effectifs. Nous ne saurions accepter que ces engagements ne soient pas suivis d’effets et que les personnels des SRA aient de nouveau l’impression d’être les dindons de la farce. Il est manifeste que les quelques postes de « recherche » qui viennent d’être mis au concours ne sauraient suffire à combler les besoins.

SUD-Culture-Solidaires demande que le Ministère réaffirme fortement la maintien des SRA en tant que services régionaux dotés de compétences spécifiques. Ceux-ci n’ont pas vocation à être absorbés dans de vagues entités patrimoniales comme semble le préfigurer l’organisation adopté en Drac Guadeloupe. D’autre part, le Ministère doit également conforter les personnels des S.R.A. dans leurs missions de recherche, d’expertise et de prescriptions tout au long de la chaîne de l’archéologie préventive. Nous ne saurions accepter que ces missions soient confisqués, comme en Picardie ou en Ile-de-France, par des préfets de région peu soucieux de l’étude du patrimoine archéologique.

Au-delà des avancées obtenues, certes incontestables, le chantier de l’archéologie préventive est donc loin d’être clos. SUD-Culture-Solidaires, en liaison avec les autres organisations syndicales, impulsera les initiatives qui s’imposent pour que la mobilisation ne faiblisse pas.

Paris, le 21 novembre 2006