COMPTE-RENDU DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
DU 10 JUILLET 2007
Suivi des questions soulevées aux CNAS précédents :
►La plus importante d’entre elles concerne la restauration collective.
Les organisations syndicales ont à maintes reprises dénoncé les disparités existantes du prix des repas des agents du ministère.
Un courrier de la DAG, adressé aux directeurs des DRAC, des établissements publics…, demande que le coût du repas ne dépasse pas les 3€ pour les plus bas salaires, l’objectif étant d’obtenir une harmonisation sur tout le territoire.
►L’administration a par ailleurs répondu négativement à la demande des associations du personnel d’augmenter leur temps de décharges horaire.
Les personnes qui ont en charge l’activité de ces associations ne disposent que de 72 heures annuelles par association. Ces 72h/an ne leur permettent pas de réaliser l’ensemble des tâches qui leur incombe. Ces décharges leur ont été attribuées en 1993 et l’administration prétend ne pas disposer de textes réglementaires qui permettraient d’augmenter ce temps. Par contre, l’administration a répondu positivement à la demande de formation faite par les présidents d’association : elle mettra en place dès la rentrée un stage d’initiation à la comptabilité des associations.
►Une demande a été également formulée pour la prise en charge de l’arbre de Noël.
Un groupe de travail, constitué de l’administration et des syndicats, qui aurait du se réunir au mois de juin pour réfléchir à une organisation équitable pour tous les établissements du ministère, a été reporté à la rentrée (septembre) faute de remontées suffisantes de la part des directions et établissements.
Le bilan social :
►Il est vrai que le budget global consacré à l’action sociale pour 2006 a connu une augmentation significative, avec une part importante consacrée au logement.
Toutefois SUD Culture Solidaires estime que ça n’est pas suffisant : l’effort porté sur le logement doit se poursuivre et s’amplifier, le nombre de demandes ne faisant que croître. Ainsi, en 2006 : sur 650 dossiers en instance, 131 agents seulement ont pu être logés.
►Par ailleurs, le bilan laisse apparaître pour les services déconcentrés des disparités, nous constatons des différences importantes des montants de crédits délégués que ça soit pour les DRAC et les écoles.
L’administration répond que ce sont les services qui font des demandes de crédits suivant leurs besoins : « si il n’y a pas de demande c’est qu’on estime que les besoins sont inexistants… » !
Cela paraît pour le moins étrange !
Si nous prenons le cas des DRAC Guyane et Réunion, on constate qu’elles n’ont consommé que 300€ pour l’aide sociale (prestations) en 2006.
► Les exemples sont nombreux, mais les explications ne peuvent être précises en raison d’un bilan trop global. Le tableau de bilan ne nous permet pas d’avoir en détail les dépenses par poste. SUD Culture Solidaires a demandé que les tableaux soient plus précis pour pouvoir comparer les données du budget consacré à l’action sociale avec le bilan social du ministère, ce qui nous permettrait de procéder à une analyse plus fine de la « population » des services déconcentrés et de ses éventuels besoins.
►La disparité des crédits consommés s’explique sans doute aussi par une inégalité de l’information faite aux agents sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en matière d’action sociale.
►SUD Culture Solidaires a par ailleurs demandé à l’administration un bilan pour information des prestations interministérielles bénéficiant aux agents du ministère de la Culture, notamment pour le chèque vacances. Le rapport d’activité chèque vacances 2006, établi pour la fonction publique, fait apparaître que 410 agents du ministère ont bénéficié de chèques vacances, dont 214 en catégorie C et 54 retraités. Nous estimons qu’il est important de faire connaître cette prestation, l’information disponible sur Sémaphore n’étant pas suffisante à l’évidence. L’administration s’engage à revoir l’information diffusée.
►Nous avons également soulevé un problème important qui concerne les retraités du ministère : la prestation fonction publique « Aide Ménagère à Domicile » .
Cette prestation, destinée spécifiquement aux retraités, bénéficie aujourd’hui majoritairement aux personnes qui, avant de prendre leur retraite étaient en catégorie A. L’aide apportée n’est pas suffisamment élevée pour une personne qui dispose d’une faible pension, la prise en charge restant trop importante pour l’agent. Or, le ministère étant majoritairement composé d’agents de catégorie C (47% des agents titulaires, selon le bilan social 2003-2004), seuls 19 agents retraités du MCC ont demandé en 2006 à bénéficier de cette aide.
C’est pourquoi SUD Culture Solidaires a demandé qu’une réflexion soit engagée pour apporter une aide réelle aux retraités du ministère de la culture. Suite à cette demande, l’administration a informé les représentants syndicaux qu’elle avait mis en place un groupe de travail interne pour étudier la possibilité de créer une nouvelle prestation ministérielle pour les retraités.
Le bilan d’activité 2005-2006 du service social du personnel
►Le service social du MCC se compose d’une secrétaire, de quatre assistantes de service social et d’une conseillère technique, responsable du service. Il est basé à Paris, dans le bâtiment des Bons Enfants. Il a une compétence nationale pour tous les agents du ministère, titulaires, contractuels, vacataires et retraités[[Hormis quelques exceptions : les agents titulaires du ministère en poste à la BnF, au musée du Louvre et au Château de Versailles, les personnels contractuels du CMN et de l’Ensad, etc…]].
►SUD Culture Solidaires estime que l’effectif du service n’est pas suffisant pour répondre à l’ensemble des missions qui lui sont confiées. A titre d’exemple, nous déplorons le fait que la convention passée pour la présence d’une assistante de service social au musée d’Orsay ne prévoit qu’une demi-journée par semaine. Cette demi-journée de présence ne permettra pas la prise en charge de l’ensemble des besoins des agents du musée d’Orsay : les assistantes de service social du ministère devront l’épauler dans ses missions.
►SUD Culture Solidaires demande que ce bilan soit présenté au CTPM avec le bilan social.
Le bilan du service social permet de disposer d’éléments concrets sur la situation de certains agents. Dans la conjoncture actuelle, nous pensons que ces éléments illustrent la dégradation des conditions de vie des plus bas salaires de la fonction publique. L’administration estime que cette analyse est inexacte et que les situations rencontrées ne sont que marginales, et qu’elles ne peuvent en aucun cas corroborer cette affirmation.
SUD Culture Solidaires maintient ce point de vue : la situation des catégories C se précarise et ce bilan doit être présenté au CTPM, pour mettre en lumière les problématiques rencontrées par les agents.
►Quelques éléments qui confortent notre analyse :
• le nombre d’entretiens sociaux par mois est passé de 35 en 2003 à 95 en 2006. Même si on considère que l’installation aux Bons enfants a facilité l’accès du service aux agents, nous pensons que ce n’est pas la raison unique de l’augmentation du nombre d’entretiens. Par ailleurs, le bilan relève : « nous observons que la fréquentation des agents appartenant à la catégorie C est largement majoritaire (environ 80% de la fréquentation globale). Cette population est particulièrement fragilisée sur le plan financier et du logement. Elle est davantage sujette aux situations de surendettement. »
• A l’argument de l’administration que ce bilan est le reflet de situations marginales, nous répondons que ces éléments sont tous de même significatifs de la situation sociale de certains agents. Qu’ils doivent être portés au plus haut niveau décisionnel pour qu’enfin la fonction publique se décide à prendre en compte les revendications salariales portées par les organisations syndicales.
Rapport de l’Inspection Générale de l’Administration des Affaires Culturelles réalisé par Florence de Foucauld
►Ce rapport a pour objet d’évaluer la politique d’action sociale en faveur des agents du ministère de la culture et le la communication.
►Au chapitre 1 : définition de l’action sociale : le rapport souligne que « l’action sociale est porteuse d’identité collective. Elle est l’expression d’une solidarité qui lie l’Etat employeur incarné par le ministère d’appartenance ainsi que par le ministère de la fonction publique. »
►Les représentants de SUD Culture Solidaires ont exprimé leur inquiétude quant au maintien de cette identité collective, en prenant pour référence le décret du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat. Ce décret par l’article 2 – où l’on trouve la mention suivante « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat » – exclut les agents des établissements publics administratifs. Nous craignons que cette disposition engendre de nouvelles disparités.
►Pour répondre aux disparités existantes, le rapport préconise une campagne d’information afin que chaque agent du ministère connaisse ses droits en matière d’action sociale et, pour ce faire, il propose la réalisation d’une brochure qui serait distribuée à tous les agents. Cette proposition découle de la prise en compte des agents qui ne disposent pas dans le cadre de leurs fonctions d’ordinateur individuel et ne peuvent donc avoir accès à l’intranet du ministère.
SUD Culture Solidaires rejoint cette suggestion. A cette proposition, l’administration a émis une réserve. Selon elle, dans un souci de développement durable et parce que l’évolution constante des prestations d’action sociale nécessite une mise à jour régulière des données sur l’action sociale, la proposition d’une brochure n’est pas adaptée. La solution pourrait être d’informer les agents qu’ils peuvent demander à leur chef de service l’impression de ces informations mis à jour sur l’intranet du ministère. Quelque soit la solution proposée, nous insistons sur le fait que chaque agent doit être informé de ces droits. C’est la seule manière d’aller vers une égalité de traitement en matière d’action sociale….. Ce qui ne paraît pas être le cas aujourd’hui !
Proposition d’augmentation des plafonds de ressources pour les prestations sociales ministérielles
Proposition de revalorisation des plafonds de ressources de 2% au 1er janvier 2008. Cette proposition s’ajoute à la revalorisation de 3% effective au 1er janvier 2007. Lors du CNAS de juin 2006, la CGT avait proposé une augmentation de 5%, et l’ensemble des organisations syndicales avait suivi cette proposition par un vote unanime. Mais l’administration avait refusé de prendre en compte cette proposition en arguant de l’impossibilité de chiffrer budgétairement l’impact de cette mesure. Cette nouvelle revalorisation répond à cette revendication.
Bilan de la mise en place du CESU Garde d’enfant
►Petit historique du CESU
Depuis le 1er janvier 2007, la prestation Fonction Publique pour la garde des jeunes enfants de moins de trois ans (PGJE) est remplacée par une nouvelle mesure: la prestation CESU – Garde d’enfant (Chèque Emploi Service Universel). Cette prestation s’applique dans le cadre des mesures Jacob issues de l’accord signé par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et UNSA) et le ministère de la Fonction Publique le 25 janvier 2006.
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres à la concurrence, l’organisme retenu pour assurer la gestion de la prestation CESU-garde d’enfant est Accor services France. Accor Services France est l’une des six entités actuellement titulaires d’un agrément délivré par l’agence nationale des services à la personne (ANSP) pour émettre des chèques emploi service universels (CESU) pré- financés, conformément au code du travail. Les titres de paiement remis aux agents de l’Etat s’appellent ticket CESU-garde d’enfant.
Les services ministériels d’action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc plus impliqués dans la gestion des demandes. Les agents doivent adresser celles-ci directement à Experian, le sous-traitant proposé par Accor pour les pré-instruire.
Il n’existe plus d’interlocuteur au niveau de l’administration pour aider les agents dans leur démarche.
Un premier bilan réalisé au niveau de la Fonction Publique démontre que cet intermédiaire est nécessaire puisque nous constatons qu’en décembre 2006, sur un total de 9145 dossiers déposés, 3343 sont incomplets. Aux dernières nouvelles (CIAS : comité interministériel d’action sociale), Le Ministère de la fonction publique va probablement prendre en charge les frais d’expédition (environ 5 euros). En outre, pour les agents qui bénéficient d’une place en crèche (ou autres établissements de garde), il n’est pas certain que ces établissements acceptent ce mode de paiement. L’ancienne prestation ayant été supprimée depuis janvier 2007, l’administration n’ayant proposé aucune solution alternative, les agents concernés ne pourront prétendre à une aide pour la garde de leur enfant.
►La mise en place de cette prestation au Ministère de la culture ne rencontre visiblement aucun problème. Il est encore trop tôt pour disposer d’un bilan complet, Accor Services transmet ces données à la Fonction Publique, l’ensemble des points à examiner (dossiers incomplets…) n’est pas encore établi par chaque ministère.
►Pour les Etablissement Publics Administratifs :
La circulaire mentionne, comme dans le décret du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents de l’Etat, la liste des bénéficiaires.
Peuvent y prétendre tous les agents à partir du moment où ils remplissent les conditions requises, et «dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat», excluant de fait les agents des établissements publics administratifs.
La fonction publique annonce, par une note du 10 mai 2007 du directeur général de l’administration et de la fonction publique, la possibilité du maintien du versement de la PGJE (prestation pour la garde des jeunes enfants) pour les établissements publics administratifs qui le souhaitent. A cette fin, leur conseil d’administration doit adopter une délibération reprenant les conditions d’attribution de la PGJE. Ils peuvent également opter pour la passation d’un contrat avec un émetteur de CESU pré financé en passant un marché public de services.
►La Fonction Publique met en place une nouvelle prestation : le CESU Garde d’enfant de 3 à 6 ans. La procédure d’appel d’offre est en cours, nous connaîtrons à la rentrée le prestataire retenu.
Dès à présent, SUD Culture Solidaires demande que les établissements publics administratifs du Ministère de la culture, dans un souci de non rupture d’égalité avec les autres agents du Ministère proposent une prestation identique, mais en optant pour la mise en place d’une prestation semblable à la prestation garde de jeunes enfants (en revalorisant l’aide et les plafonds de ressources) et non en passant un marché public de services.
Et ce, pour deux raisons. D’une part, en raison du coût que représente le choix d’un émetteur privé : le prestataire refusant d’en être le gestionnaire pour les établissements publics, le nombre de dossiers n’étant pas suffisant pour que ça soit rentable.
D’autre part, parce que, même si on ne peut plus agir au niveau de la fonction publique (le marché étant déjà passé), nous pouvons limiter les dégâts en ne laissant pas les Etablissements publics administratifs donner au privé la gestion d’une prestation d’action sociale.
(Nous vous renvoyons à l’article du journal « Solidaires Fonctions Publiques » disponible sur le site le l’Union syndicale Solidaires)
NB1. Les représentants syndicaux ont été informés de la nomination d’un nouveau Président de l’AAS : M.André Ladousse (auparavant Inspecteur général des affaires culturelles)
NB2. Des représentants syndicaux ont soulevé une question relative aux retraités du Ministère de la Culture : la possibilité pour ceux-ci d’avoir accès aux cantines subventionnées par le Ministère de la Culture à un tarif tenant compte de leur situation. Jusqu’à présent, ils ne peuvent bénéficier que du tarif « invité » aux environs de 7€. L’administration a pris note de cette demande.
A SUIVRE….