Fiche pratique secteur privé : modifications des délais d’information/ consultation des CSE

Une ordonnance et deux décrets (2020-507, 508 et 509) viennent compléter l’arsenal juridique du gouvernement pour forcer la reprise en imposant cette fois-ci des délais impossibles aux instances du personnel afin de valider immédiatement les protocoles de reprise pour le 11 mai.

Pour rappel, le recours à la visioconférence ou la conférence téléphonique voire la messagerie instantanée avait été généralisé pour la tenue des réunions d’instance par une précédente ordonnance (n°2020-389)

Les modifications de délai évoquées courent jusqu’au 23 août prochain, mais ne s’appliquent pas au : – Plan de sauvegarde de l’Emploi ; – Accord de performance collective ; – Informations et consultations récurrentes (stratégique, social et économique).

COVID-19 : Conférence téléphonique avec le Secrétaire d’État du 29 avril

Solidaires Fonction Publique

Solidaires est une nouvelle fois intervenu lors de cette téléconférence pour rappeler au ministre qu’il est indispensable que les agent-es de la fonction publique bénéficient de toutes les mesures de protection nécessaires à leur santé et sécurité dans la période actuelle mais bien entendu dans la période qui va courir à partir du 11 mai. Il est indispensable que la sécurité des agent-es soient au cœur des préoccupations et qu’aucun risque ne soit pris. Une nouvelle fois, il a malheureusement fallu revenir sur le manque de matériel de protection qui existe dans de nombreux services malgré le fait que l’épidémie est présente depuis de nombreuses semaines. Pour Solidaires il est indispensable que dans la période qui s’ouvre, aucune décision ne soit prise sans prendre en premier lieu en compte la sécurité des agent-es et des usager-es qui fréquentent les services publics. Cela est le cas bien entendu sur les missions accomplies comme l’accueil du public par exemple.

Compte-rendu complet :

COMMENT DÉFENDRE NOS DROITS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ ?

Depuis l’annonce d’un début de déconfinement à partir du 11 mai, les entreprises ré-ouvrent les unes après les autres : il est donc impératif de faire valoir ses droits à la santé et sécurité face à un gouvernement prêt à tout pour sauver le système capitaliste !
Rappelons que les patrons sont responsables de notre santé et de notre sécurité et qu’ils ont une obligation de résultats en la matière.

Fiche pratique disponible ici pour le secteur privé :

Compte-rendu et réflexions suite au CHSCT de la DRAC Hauts-de-France du 23 avril 2020

Pour SUD Culture Solidaires participaient Tahar Benredjeb, Thomas Byhet, Olivier Doyelle (comme expert), Isabelle Poirier et Anissa Santos de Oliveira. Pour la CFDT, Christine Bongart, Karine Delfolie et Anne-Lise Devernay. Pour l’administration Marc Drouet, Frédérique Boura, Héléne Dron et Isabelle Laurent. Nous avons regretté l’absence complète des médecins de prévention, ce qui en dit long sur l’intérêt qu’ils/elles portent, en ces circonstances difficiles, aux agent.es de la DRAC. Ce CHSCT s’est déroulé par conférence téléphonique. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, des procédures spécifiques ont été mises en place.

En guise de préliminaire

Afin de donner un cadre formel aux réunions téléphoniques du jeudi, l’intersyndicale avait demandé la tenue d’un CHSCT, ce qui oblige l’administration à en respecter les règles de fonctionnement telles qu’elles sont définies dans son règlement intérieur. Le president du CHSCT, garant du respect du fonctionnement du CHSCT, doit notamment transmettre, en amont de la réunion, toute documentation relative à chacun des points de l’ordre du jour susceptible d’éclairer les membres du CHSCT. La secrétaire générale s’était engagée à informer les représentant-es du personnel de tout sujet qui entrent dans le champ de compétence des instances. Une nouvelle fois, nous avons vu ce que valent ces engagement puisque nous n’avons eu droit qu’à une documentation particulièrement indigente se limitant à ½ page de données incomplètes sur le statut administratif des agent.es durant le confinement . Il n’y avait strictement rien sur les points importants de l’ordre du jour. A l’évidence, ces mauvaises pratiques et ce simulacre de dialogue social sont trop ancrés pour qu’elles changent et le lien de confiance, qui était déjà faible, est désormais rompu. C’est bien parce que nous avons été élu.es et que vous nous faites confiance pour vous représenter que, malgré la tentation, nous essayons de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide.

Lire le compte-rendu complet :

BnF : Le « travail à distance », une bien belle arnaque !

SUD Culture Solidaires
Section de la Bibliothèque nationale de France

Cela fait désormais un mois et demi que la majorité de la population est confinée. Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi sociale, la question de la continuité du travail et surtout de la production est au cœur des débats, les patrons trouvant des appuis assumés dans le gouvernement qui attaque chaque jour les droits des salarié·es avec de nouvelles dérogations à la réglementation.

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Pour notre organisation syndicale les choses sont claires : les activités non essentielles doivent s’arrêter et des moyens réels de protection doivent être donnés à ceux et celles forcé·es actuellement de se rendre au travail. Opposé·es à toute « union sacrée » avec ceux et celles qui depuis des décennies détruisent les services publics et attaquent les droits des travailleurs/euses ‒ nous n’oublions pas les images du personnel soignant tabassé et gazé aux manifestations de  janvier 2020 ‒ nous faisons comme tous et toutes le constat non seulement d’une impréparation générale face à la pandémie mais aussi de l’apparition de graves dérives autoritaires. Dans la Fonction Publique la nécessité d’une continuité de la « production » a été mise en avant avec la mise en place du « travail à distance », distinct du « télétravail » qui lui nécessite la mise en place de conventions encadrant cette activité, ce qui soulève bien des questions…

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Compte-rendu du groupe de travail « déconfinement » entre l’administration et l’intersyndicale du 21 avril 2020

Introduction de la secrétaire générale

La secrétaire générale (SG) remercie les organisations syndicales de leur présence malgré des délais très contraints en cette période compliquée pour l’organisation de cette rencontre, qui s’inscrit dans la suite des réunions hebdomadaires au cours desquelles l’intersyndicale avait unanimement demandé la mise en place d’un un agenda social sur le déconfinement et la reprise d’activité.

Ce groupe de travail sur le déconfinement a vocation à se réunir régulièrement les prochaines semaines. Le Bureau de la Santé et Sécurité au Travail (BSST) et le Service des ressources humaines (SRH) seront à l’œuvre pour construire les modalités, les protocoles et les points de vigilance pour la reprise d’activité en lien avec la cellule anticipation, les directions générales, le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et les organisations syndicales.

La mission de coordination du groupe de travail interministériel sur les stratégies progressives du confinement a été confiée à Jean Castex. Le ministère doit porter les questionnements et les points de vigilance tant internes que propres à tous les secteurs culturels afin qu’ils soient pris en compte dans le plan de déconfinement du gouvernement. Une première mouture du ministère devra être présentée dès la semaine prochaine.

La secrétaire générale souhaite installer dès à présent ce cadre de travail avec les représentant.es des personnels dans le souci des nécessaires garanties de sécurité et de santé des agent.es, la reconstruction des collectifs de travail en tenant compte de l’état d’esprit individuel des agent.es, des facteurs externes (transport en commun, capacité d’accueil des enfants), des besoins prioritaires pour l’activité du ministère qui justifierait une reprise d’activité plus importante. Le groupe de travail réfléchira également aux nouvelles modalités de travail qui sont à inventer pour l’ensemble du ministère.

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Motion intersyndicale au CHSCT Ministériel du 22 avril 2020

Intersyndicale CFDT – CGT – FSU – SUD Culture

 » Les représentants du personnel siégeant au CHSCT ministériel, ce 22 avril 2020, considérant que l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou congés constitue une véritable mesure punitive et injuste à l’encontre des agents du ministère de la culture, exigent qu’uacun d’eux ne soit ponctionné de jours de congés, d’ARTT ou de CET à cause de la pandémie de COVID-19 et ce, quelle que soit sa position administratrive, ASA, télétravail, travail à distance, le ministre ayant reconnu lui-même l’investissement tout particulier des agents.

Paris, le 22 avril 2020