Jusqu’à la réunion du 22 novembre dernier, SUD-Culture-Solidaires se félicitait de l’obtention d’environ 400 postes en CDI, ce qui permettait d’intégrer, pensions-nous, tous les CDD dits “ prioritaires ”. Cette avancée sociale sans précédent était à mettre au compte, des revendications de l’intersyndicale dans son ensemble, qui réclamaient haut et fort un plan de résorption de la précarité à l’INRAP.
Il semble qu’aujourd’hui, la liste des “ précaires” de l’INRAP revête diverses formes !
Le Ministère entend faire profiter de cette mesure les agents CDD [« dont les fonctions correspondent à des besoins permanents »]. Il a donné son accord de principe pour la « CDIsation » d’environ 350 à 400 agents.
Sachant que le nombre d’agents en CDD est largement supérieur à ce volume, quelle option sera en fin de
compte choisie ?
Les propositions qui ont été faites par l’ INRAP et le ministère de la Fonction Publique lors de la première réunion de concertation du 22 novembre sont largement en deçà des engagements du conseiller social du ministre de la Culture (communiqué du 13 novembre 2006) : ne seraient pris en considération que les agents en contrat en décembre 2006 car la CDIsation doit passer par un avenant au contrat de travail. Pour résoudre cet obstacle, les représentants CGT, SUD et FSU de l’intersyndicale ont donc proposé à la Direction, qu’une fois que la liste des agents à « CDI-ser » sera établie, d’attribuer un mois de contrat à chacun d’entre eux en janvier 2007, de façon à pouvoir établir cet avenant.
Le développement de la précarité à l’INRAP ne date pas d’hier. Il ne date pas du 1er janvier 2006, ni même
encore de 2005. La sélection des futurs CDI ne peut être basée sur le seul contingent des bénéficiaires au 1er décembre 2006 de la bourse de l’emploi comme la DAGFP (Direction de l’Administration Générale de la Fonction Publique) et la DRH ont eu l’aplomb de le proposer aux syndicats. Pour SUD-Culture-Solidaires, il n’est pas question que soit seulement prise en compte la situation des agents CDD totalisant une continuité de 10 mois de contrat dans l’année ou encore 18 mois d’activité sur les 24 derniers mois.
La gestion empirique de l’emploi CDD faite par l’établissement a généré des situations aussi fantaisistes
qu’illégales : contrats de plus de dix mois, fractionnements d’un même contrat en plusieurs périodes
calendaires, etc. À cet égard, le constat révèle la très grande hétérogénéité des pratiques de gestion des
CDD d’une région à l’autre. Si dans certaines régions la mise en place de contrats longs a été favorisée,
dans d’autres, la politique inverse a été appliquée avec des pratiques de petits contrats mis, plus ou moins,
les uns à la suite des autres.
Nous considérons que le plan de de « CDIsation » doit aussi se baser sur un calcul de l’ancienneté réelle
cumulée depuis le 1er janvier 2004, à minima, voire même depuis la mise en place de l’EPA ou la période
AFAN.
La Direction entend décider seule du déploiement géographique de ces « nouveaux » CDI. Elle souhaite
avant tout les corréler avec l’activité actuelle de l’établissement. Nous pouvons comprendre la démarche
mais elle n’est pas si simple et logique qu’il n’y paraît. Nous le savons tous et le déplorons : l’activité
archéologique repose non pas sur une programmation et des choix scientifiques mais sur une régulation forcée basée sur… les capacités de l’INRAP à honorer les prescriptions. Une région “ faiblement peuplée ”
en archéologues fera donc moins d’archéologie qu’une autre région à effectifs plus importants. Par
conséquent, si les « nouveaux » CDI sont déployés sur la seule considération du volume de prescriptions,
cela tendra à rendre les « régions les plus actives »… encore plus …actives et, par un non-développement
de l’emploi, à maintenir au même niveau celle dont le niveau d’activité est modeste… Bref, le serpent se mord la queue… Il ne suffit donc pas de faire des statistiques à « deux-francs-six-sous » basées sur les 2 ou 3 dernières années mais de prendre en compte les évolutions de l’activité depuis au moins 10 ans ainsi que la diversité des politiques de prescription régionales corrélées à l’évolution (ou à la non-évolution) des effectifs de l’INRAP.
Ce constat étant fait, il nous semble donc plus argumenté que soit favorisée l’obtention d’un poste dans la résidence administrative la plus proche du domicile. Par conséquent, nous revendiquons que cette “CDIsation” passe par le recueil des voeux des intéressés en termes d’affectation géographique. Dans le même temps et par souci d’équité de traitement à l’égard des personnels bénéficiant d’un CDI, nous demandons aussi que le tableau de mutation soit appliqué pour muter les agents qui en ont fait la demande
et que toutes ces demandes soient honorées.
L’obtention d’un plan de résorption de la précarité et d’une procédure de repyramidage pour l’INRAP ne saurait apporter à eux seuls une solution face aux difficultés que rencontre l’archéologie. SUD-Culture-Solidaires revendique que le ministère s’engage enfin clairement en faveur d’une politique d’archéologie préventive qui réponde, de manière réactive, aussi bien aux réels besoins engendrés par l’aménagement croissant du territoire qu’aux objectifs d’une programmation scientifique. Une telle politique, fondée sur des critères scientifiques et non économiques, suppose que l’INRAP se voit autorisé un plafond d’emploi qui lui permette de faire face à ses missions. Les prévisions d’activité pour 2007 indiquent qu’il ne saurait être inférieur à 2000 ETP. Si la négociation sur le sujet est toujours en cours, les déclarations du ministère
montrent clairement qu’il persiste à vouloir continuer sa politique de régulation en adossant l’archéologie
préventive aux moyens disponibles.
Concernant les SRA, SUD-Culture-Solidaires est loin d’être convaincu par les propositions ministérielles.
Fin janvier, des propositions devraient être faites pour pallier les déséquilibres entre régions et renforcer les
services en situation de sous-effectifs. Il est manifeste que les quelques postes de “ recherche ” qui viennent
d’être mis au concours ne sauraient suffire à combler les besoins.
Il est indispensable de mettre en place sans attendre une vraie politique annuelle de recrutement dans notre établissement. L’ INRAP est un établissement de recherche, qui doit avoir des critères de recrutements liés à l’activité de recherche mais aussi à l’administration de l’établissement. Pour la filière scientifique et technique, cela nécessite la transparence de fonctionnement d’un véritable jury scientifique mais aussi la prise en compte de l’avis des représentants du personnel à la Commission Consultative Paritaire. L’un des enjeux de cette politique de recrutement est aussi de favoriser sur le long terme un
renouvellement des personnels, un rajeunissement de la pyramide des ages et des débouchés pour les étudiants.
Il conviendrait également de développer davantage une politique d’accueil de stagiaires rémunérés. Ceux-ci
devraient être pris en charge par des formateurs INRAP, archéologues de terrain, à qui du temps serait octroyé pour familiariser ces derniers avec les métiers et les méthodes de travail propres à l’archéologie de sauvetage. Pour que ces nouveaux personnels puissent éventuellement s’insérer dans notre établissement sans pour autant rester “ techniciens ” toute leur carrière, il est nécessaire de créer des promotions sur postes permettant aux agents d’avoir une perspective de carrière sans passer obligatoirement par des mutations.
Pour obtenir une vraie politique de l’emploi à l’INRAP, il faut imposer une vraie politique
archéologique en France : des directives précises pour les SRA, au niveau national.
Nous ne pouvons pas continuer à laisser 92 % du territoire sans surveillance archéologique sans rappeler au gouvernement la convention de Malte : la sauvegarde du patrimoine ne doit pas se limiter à “ l’archéologie
spectacle ” !
Refusons cette régulation financière, tout en acceptant l’émulation scientifique issue d’une vraie politique
basée sur la recherche !
Une véritable taxe archéologique, basée sur les permis de construire, serait la meilleure manière de
stabiliser notre travail et son financement, tout en permettant d’éviter une précarité galopante. L’INRAP
pourrait alors effectuer un véritable travail scientifique, en stabilisant ses agents, en éradiquant la
concurrence financière et en favorisant l’émulation scientifique.
SUD-Culture-Solidaires revendique la mutualisation du coût des diagnostics ET des fouilles, la levée des
«exonérations-cadeaux» du gouvernement UMP introduites lors de la révision de la loi de 2001.
SUD-Culture-Solidaires revendique une archéologie de service public.
Le patrimoine national n’est pas une marchandise.
Les métiers et la pratique de l’archéologie ne sont pas une activité commerciale !
SUD-Culture-Solidaires, section INRAP, le 26 novembre 2006
La session parlementaire extraordinaire de septembre va étudier deux