Lors du CSE du 20 janvier 2021, pendant la lecture de la délibération sur l’amiante soumise au vote, la direction a demandé à une organisation syndicale de se connecter. Ainsi l’employeur a dérogé à son obligation légale de neutralité vis-à-vis des organisations syndicales.
La directrice générale déléguée, mise au courant, n’a pas mis fin à cette situation illégale qui pourrait s’assimiler à une entrave au bon fonctionnement du CSE. Ce manque d’impartialité évident nuit gravement au dialogue social et met à mal les négociations en cours et à venir.
Nous prendrons donc toutes les dispositions qui s’imposent pour faire respecter le Code du travail.
Code du travail — Art. L. 2141-7 Code du travail / Mis à jour le 10 février 2021 Résumé : L. 2141-7 Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
Code du travail — Art. L. 2141-8 Code du travail / Mis à jour le 10 février 2021 Résumé : L. 2141-8 Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d’ordre public. Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
À Paris, le 17 février 2021
Les syndicats SUD Culture Solidaires, CGT-EPPDCSI et CFTC