Point sur l’évolution de la grille indiciaire des professeur-e-s des écoles nationales supérieures d’art : refonte des statuts et grilles indiciaires :
La réunion intersyndicale informelle au ministère de la Culture du vendredi 25 mai 2018, en présence de représentant-e-s du service des ressources humaines (SRH) et de la direction générale de la création artistique (DGCA), nous a confirmé que les points suivants sont d’ores et déjà acquis :
– Rétroactivité de la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2017. Le bureau de gestion tiendra compte des avancements à compter du 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, y compris pour les enseignant-e-s ayant pris leur retraite à compter de cette date.
– Création de deux échelons supplémentaires en 2° classe, ce qui permettra aux personnes en attente de promotion en 1re classe de connaître une progression de salaire équivalente à celle correspondant aux premiers échelons de la 1re classe.
– Banalisation du Hors Echelle A (HEA) en échelon classique dans la continuité du 4° échelon de la 1° classe : ceci signifie l’abandon de tout critère de sélection pour le passage de la 1re classe au hors échelle A (HEA), le HEA devient un échelon classique… C’est très important en particulier pour les femmes, éliminées par les critères de sélection (8 années de coordination ou direction d’école ou années à l’inspection) prévus dans l’ancien décret statutaire de 2002.
– Création d’un hors échelle B (HEB) comme échelon spécial en 1° classe (progression indiciaire supplémentaire après le HEA, cette fois sur critères de sélection). En d’autres termes, l’échelon spécial HEB sera contingenté. La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) fera des propositions de principe sur les fonctions (peu nombreuses : exemple donné par la DGCA : direction d’école) donnant accès à cet échelon. Pour ne pas retarder la sortie du texte du décret, ces fonctions pourraient être fixées par arrêté.
Au niveau indiciaire (niveau des salaires), il nous a été annoncé lors de cette réunion que le ministère de la Culture était en train d’examiner les effets du reclassement par rapport à la grille actuelle.
Cependant lors de la Commission d’évaluation qui s’est tenue le 7 juin, une représentante du SRH est venue annoncer aux élu-e-s du corps des professeur-e-s des ENSA que la Commission Administrative Paritaire qui se tient habituellement à la fin de l’année serait avancée à début octobre pour travailler aux reclassements – ce qui signifierait que le nouveau décret statutaire serait validé avant cette date.
Les discussions avec la Direction générale de l’administration de la fonction publique et le secrétariat général du gouvernement ont donc bien abouti. Le texte du nouveau statut doit encore passer en Conseil d’Etat (comme tout décret statutaire) mais ce n’est dans ce cas qu’une formalité. Même si les informations arrivent par étapes, ce qui explique les doutes encore exprimés par certains, la date fixée pour les reclassements par la CAP signifie que notre nouveau statut suit son cours administratif pendant l’été.
Point d’information du ministère de la Culture sur l’harmonisation des statuts et l’alignement des professeur-e-s d’enseignements artistiques (professeur-e-es des écoles territoriales d’art, PEA) sur celui des professeur-e-s des écoles nationales supérieures d’art (PEN), suite aux échanges avec France Urbaine (association des collectivités de communes et de métropoles).
Le 25 mai, Philippe Belin (DGCA, sous-direction des enseignements et des carrières) a rappelé que cet alignement statutaire des PEA sur les PEN est une promesse du gouvernement datant de 2015 en application de la loi sur l’enseignement supérieur dite Loi Fioraso. Le terme « alignement » figure dans ce texte de loi.
Il a précisé que des échanges ont débuté à l’automne 2017 entre le cabinet du ministère de la Culture et France Urbaine et qu’une enquête a été menée par celle-ci auprès des 34 écoles territoriales (30 ont répondu) pour réunir des informations sur le nombre d’agents contractuels et titulaires et examiner les points indiciaires (seuls éléments fiables).
Le document obtenu compare, pour les titulaires, la grille des PEA de 2017 à 2020 et celle des PEN de 2017 à 2020. Une fourchette de coûts a été proposée pour ce passage d’un statut vers l’autre, car le statut des PEN serait répliqué pour les PEA qui sont des fonctionnaires territoriaux. Après des essais pour mesurer l’écart actuel et y remédier, le coût ne serait pas un obstacle.
La DGCA a présenté le travail comparatif effectué entre les grilles indiciaires des PEA et des PEN. Le document fourni ne fait cependant que noter l’écart entre rémunération et indice dans les salaires des professeur-e-s des écoles territoriales sans en analyser les causes (existence d’indemnités variables pour les personnels). Il évacue ce qui fait toute la difficulté de la comparaison entre l’évolution des carrières des deux corps pour se concentrer sur les seules différences indiciaires.
À noter : La représentante SNEAD-CGT, invitée en tant qu’experte par la CFDT pour représenter l’intersyndicale des professeur-e-s des écoles territoriales, a rappelé de son côté que les PEA sont employés par des EPCC et que des primes n’existent pas dans toutes les écoles territoriales. Elle a souligné qu’il faut tenir compte des départs à la retraite qui ne seront pas remplacés et que de nombreux contractuels dans les écoles territoriales arrivent au bout de leur CDD. Il y a pourtant des exigences croissantes sur les carrières, et la question des conditions d’entrée se pose (pour rappel huit ans d’expérience professionnelle en tant qu’artiste sont requises pour concourir au poste des professeur-e-s des écoles nationales).
Départ de la Directrice de la DGCA (Régine Hatchondo) et du sous-directeur des enseignements, Philippe Belin.
Les noms de leurs successeurs ne sont pas encore connus mais une nouvelle équipe va arriver.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant, de toute précision concernant la publication du décret statutaire.
Paris, le 18 juin 2018