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Solidaires Fonction publique

L’ordonnance sur les congés et RTT dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) vient de sortir le 16 avril, presque un mois après celle relative au secteur privé (ordonnance du 25 mars). Elle vient préciser les modalités d’application de l’article 11-I-b) de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars, au secteur public (hors enseignants et versant hospitalier).

Le ministre impose :

— 5 jours de RTT, plus cinq jours de RTT ou congés annuels, aux agent·es de l’État en ASA,
— et sur décision du chef de service 5 jours aux télétravailleurs/euses, le tout sans même une consultation préalable du comité technique, alors que pour le privé un accord d’entreprise est nécessaire (article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars).

Les agent·es territoriaux peuvent se voir appliquer les mêmes dispositifs sur décision de l’autorité territoriale (article 7 de l’ordonnance).

Le gouvernement va une nouvelle fois encore plus loin et maltraite toujours un peu plus les fonctionnaires.

CONGÉS ET RTT : INÉGALITÉS ET DISCRIMINATIONS EN TOUT GENRE

Interpellé par Solidaires Fonction publique sur l’hétérogénéité des mesures prises et l’inégalité de traitement des agents qui se développait selon les secteurs administratifs et chefs de service, le secrétaire d’État avait au départ botté en touche en renvoyant aux décrets du 25 août 2000 et 14 juillet 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la RTT dans la FPE et la FPT, ce qui n’apportait rien, tout en laissant les mains libres aux chefs de service. Il avait ajouté qu’il n’y aurait pas d’ordonnance pour le secteur public, mais vient cependant de revirer de position. Les dispositions de l’ordonnance du 16 avril s ’appliquent de manière rétroactive au 16 mars. Cette rétroactivité opérée par une ordonnance qui intervient tardivement génère une belle pagaille. Cette ordonnance ne fait donc que rajouter au désordre, et aux inégalités de traitement.

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Tout à son obsession de faire primer la vie économique sur la santé et le bien être des travailleurs et travailleuses, le gouvernement entend profiter de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire pour abattre définitivement ces 35 heures qu’il déteste tant. Ce sont donc nos congés, jours de RTT et autres CET qui vont faire les frais de la lutte contre le coronavirus. Le gouvernement a décidé que les employeurs pourraient imposer à leurs salarié-es la prise de 6 jours de congés (confinés) sans avoir à respecter de délai de prévenance qui est d’un mois avant la date prévue de départ en congés. Il faudra juste que pour cela il y ait, maigre concession, conclusion d’un accord collectif : au vu de la période et le chantage à la continuation de l’activité, on peut craindre qu’il ne va pas être très difficile à obtenir.

Pour les jours RTT et ceux portés aux crédits des comptes épargne temps (CET), il n’y aura même pas besoin d’accord, l’employeur pourra imposer sans délai la prise de 6 jours (au maximum) sur ces contingents. D’ailleurs le même article dispose que le gouvernement pourra modifier les règles d’acquisition des congés. Avec l’allongement possible de la durée hebdomadaire du temps de travail à 48h et à 13h par jour, soit les limites permises par les directives communautaires, la possibilité de déroger au temps de repos hebdomadaire et au travail dominical, on peut dire que c’est open bar pour le patronat ! Durées allongées de temps de travail certes limitées à des secteurs « utiles à la sécurité de la nation » et « à la continuité de la vie économique et sociale » : le caractère volontairement flou de ces expressions laisse surtout présager que c’est toute l’économie qui est potentiellement concernée !

Certes, ce sont des mesures exceptionnelles au regard d’une situation exceptionnelle. Sauf qu’il n’est pas sur que ces mesures seront levées une fois le virus vaincu tant la tentation est grande chez nos dirigeant·es de remettre en cause la réglementation sur le temps de travail. En effet, le texte définitif dispose que celles-ci s’appliqueront tant qu’il faudra « faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire ». Le risque est grand de voir des politiques d’austérité s’appliquer et les exigences qui vont avec. Et d’exiger des travailleurs et travailleuses qu’ils et elles se retroussent les manches dès la crise sanitaire finie…

Une chose est certaine, l’union syndicale Solidaires n’entend certainement pas laisser faire un gouvernement dont la logique est par nature antisociale. Solidaires appelle les salarié-es à faire usage de leurs droits, et notamment de grève, pour empêcher ces régressions inadmissibles sur le dos d’une crise sanitaire et bientôt économique dont ils et elles souffrent comme le reste de la population et dont ils et elles ne sont pas plus responsables. Elle appelle tous les syndicats à refuser de signer un quelconque accord dérogatoire au Code du travail.

Aucune prétendue union nationale n’empêchera nos luttes légitimes de s’exprimer, d’imposer une meilleure répartition des richesses et un temps de travail fortement diminué.

Virus ou pas, construisons le rapport de force !