Non au vol de nos congés !
Compte-rendu et réflexions suite au CHSCT de la DRAC Hauts-de-France du 23 avril 2020
Pour SUD Culture Solidaires participaient Tahar Benredjeb, Thomas Byhet, Olivier Doyelle (comme expert), Isabelle Poirier et Anissa Santos de Oliveira. Pour la CFDT, Christine Bongart, Karine Delfolie et Anne-Lise Devernay. Pour l’administration Marc Drouet, Frédérique Boura, Héléne Dron et Isabelle Laurent. Nous avons regretté l’absence complète des médecins de prévention, ce qui en dit long sur l’intérêt qu’ils/elles portent, en ces circonstances difficiles, aux agent.es de la DRAC. Ce CHSCT s’est déroulé par conférence téléphonique. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, des procédures spécifiques ont été mises en place.
En guise de préliminaire
Afin de donner un cadre formel aux réunions téléphoniques du jeudi, l’intersyndicale avait demandé la tenue d’un CHSCT, ce qui oblige l’administration à en respecter les règles de fonctionnement telles qu’elles sont définies dans son règlement intérieur. Le president du CHSCT, garant du respect du fonctionnement du CHSCT, doit notamment transmettre, en amont de la réunion, toute documentation relative à chacun des points de l’ordre du jour susceptible d’éclairer les membres du CHSCT. La secrétaire générale s’était engagée à informer les représentant-es du personnel de tout sujet qui entrent dans le champ de compétence des instances. Une nouvelle fois, nous avons vu ce que valent ces engagement puisque nous n’avons eu droit qu’à une documentation particulièrement indigente se limitant à ½ page de données incomplètes sur le statut administratif des agent.es durant le confinement . Il n’y avait strictement rien sur les points importants de l’ordre du jour. A l’évidence, ces mauvaises pratiques et ce simulacre de dialogue social sont trop ancrés pour qu’elles changent et le lien de confiance, qui était déjà faible, est désormais rompu. C’est bien parce que nous avons été élu.es et que vous nous faites confiance pour vous représenter que, malgré la tentation, nous essayons de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide.
Lire le compte-rendu complet :
Compte-rendu de la conférence téléphonique avec Olivier Dussopt du 23 avril
Motion intersyndicale au CHSCT Ministériel du 22 avril 2020
Intersyndicale CFDT – CGT – FSU – SUD Culture
» Les représentants du personnel siégeant au CHSCT ministériel, ce 22 avril 2020, considérant que l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou congés constitue une véritable mesure punitive et injuste à l’encontre des agents du ministère de la culture, exigent qu’uacun d’eux ne soit ponctionné de jours de congés, d’ARTT ou de CET à cause de la pandémie de COVID-19 et ce, quelle que soit sa position administratrive, ASA, télétravail, travail à distance, le ministre ayant reconnu lui-même l’investissement tout particulier des agents.
Paris, le 22 avril 2020
Conférence téléphonique intersyndicale Culture/Ministre du 16 avril 2020 :
La reprise d’activité et l’ordonnance inique sur les congés en question !
Cette nouvelle conférence téléphonique a été consacrée à un certain nombre de sujets qui n’ont toujours pas reçu de réponses ou des réponses incomplètes auxquels s’ajoutent deux nouvelles thématiques sur la reprise de l’activité et les congés « obligatoires ». Nous commencerons par celles-ci.
Compte-rendu disponible ici :
Congés, RTT, primes dans la Fonction Publique… Le gouvernement répand l’injustice
Solidaires Fonction publique
L’ordonnance sur les congés et RTT dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) vient de sortir le 16 avril, presque un mois après celle relative au secteur privé (ordonnance du 25 mars). Elle vient préciser les modalités d’application de l’article 11-I-b) de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars, au secteur public (hors enseignants et versant hospitalier).
Le ministre impose :
— 5 jours de RTT, plus cinq jours de RTT ou congés annuels, aux agent·es de l’État en ASA,
— et sur décision du chef de service 5 jours aux télétravailleurs/euses,
le tout sans même une consultation préalable du comité technique, alors
que pour le privé un accord d’entreprise est nécessaire (article 11 de
la loi d’urgence sanitaire du 23 mars).
Les agent·es territoriaux peuvent se voir appliquer les mêmes dispositifs sur décision de l’autorité territoriale (article 7 de l’ordonnance).
Le gouvernement va une nouvelle fois encore plus loin et maltraite toujours un peu plus les fonctionnaires.
CONGÉS ET RTT : INÉGALITÉS ET DISCRIMINATIONS EN TOUT GENRE
Interpellé par Solidaires Fonction publique sur l’hétérogénéité des mesures prises et l’inégalité de traitement des agents qui se développait selon les secteurs administratifs et chefs de service, le secrétaire d’État avait au départ botté en touche en renvoyant aux décrets du 25 août 2000 et 14 juillet 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la RTT dans la FPE et la FPT, ce qui n’apportait rien, tout en laissant les mains libres aux chefs de service. Il avait ajouté qu’il n’y aurait pas d’ordonnance pour le secteur public, mais vient cependant de revirer de position. Les dispositions de l’ordonnance du 16 avril s ’appliquent de manière rétroactive au 16 mars. Cette rétroactivité opérée par une ordonnance qui intervient tardivement génère une belle pagaille. Cette ordonnance ne fait donc que rajouter au désordre, et aux inégalités de traitement.
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