Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Artistiques et Culturels (CNESERAC), a été voulu comme une instance consultative afin de structurer l’enseignement supérieur et la recherche sous tutelle du ministère de la Culture. Il est supposé représenter tous les domaines (arts plastiques, architecture, paysage, patrimoine, spectacle vivant, cinéma, audiovisuel, français et langues de France, livre et lecture, médias et industries culturelles) ainsi qu’une centaine d’établissements de l’enseignement supérieur et les établissements et services de recherche hors ministère enseignement supérieur.
La précipitation avec laquelle ce projet a été monté, dans l’urgence d’une fin de mandat gouvernemental, a conduit à créer une énième « machine à gaz » qui, pour ne pas déplaire, finit pas perdre ses objectifs. Ce CNESERAC voulu par le ministère comme un « parlement » de la culture est en train de tourner pire que le sénat avec un mode de représentation des « pairs » reposant majoritairement sur la nomination et la désignation.
Les «pairs» élu-es spécifiquement pour siéger dans ce conseil seront extrêmement minoritaires !
Mais comment s’étonner quand aucune information préalable ni aucun appel à participer ou à débattre de l’élaboration de ce CNESER spécial Culture, n’ont eu lieu en direction des plus concerné-es : les enseignantes et les chercheurs/euses et la communauté de travail de ces établissements, mais aussi la plupart des Écoles Supérieures et structures de recherche.
Le CNESERAC ne remplace pas le CNESER mais constitue désormais une étape obligée pour tout projet enseignement supérieur et culture. On se retrouve maintenant avec une instance consultative de plus, constituée d’un agrégat d’intérêts sectoriels et de personnes de bonne volonté qui projettent sur le CNESERAC des finalités différentes. Cela promet de belles séances de lobbying !
C’est en cela que SUD Culture est la seule organisation syndicale à avoir refusé la création précipitée de cette instance, dont la composition, les missions et le calendrier demandaient davantage de maturation et de consultation afin de donner une réelle légitimité démocratique et professionnelle à ses avis.
En outre nous considérions que le risque de rallonger le parcours de validation des textes spécifiques au ministère de la Culture était trop grand.
SUD Culture aurait tant aimé se tromper dans son analyse.
Malheureusement, la 1ère séance du 17 Octobre 2017 (montée dans l’urgence !) confirme nos craintes.
Le Conseil d’État aurait exigé qu’un avis sur les différents textes accompagnant la réforme des écoles nationales supérieures d’architecture soit rendu par le CNESERAC alors que les textes nécessaires au plein fonctionnement de ce dernier ne sont toujours pas publiés. Ce premier avis sera donc rendu avec des membres désignés et nommés depuis quelques jours sans connaissance du dossier qui va leur être soumis !
Avec une extrême minorité au fait des règles de la fonction publique d’État encadrant ces textes. Et sans représentation, des personnels de ces établissements et des étudiant-es ! Comment le ministère a-t-il accepté cette injonction du Conseil d’État alors que l’article 239 de la loi LCAP¹ précise bien que la consultation peut être demandée et n’est donc pas obligatoire ?
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¹ Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Art 239 Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.
La réforme des écoles nationales supérieures d’architecture, attendue depuis 20 ans et qui a demandé 10 ans de mobilisation des énergies, aboutissait enfin. Et voilà une nouvelle consultation non prévue !
SUD Culture Solidaires invitée comme les autres organisations syndicales du MCC à assister sans droit de vote à la séance du CNESERAC ne légitimera donc pas cette mascarade par sa présence.
Expression SUD Culture Solidaires et liste des représentant-e-s déjà nommé-e-s ou désigné-e-s pour rendre leur avis « éclairé » sur les projets ministériels en pièces jointes.
