Solidaires Fonction publique
L’ordonnance sur les congés et RTT dans
la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique
territoriale (FPT) vient de sortir le 16 avril, presque un mois après
celle relative au secteur privé (ordonnance du 25 mars). Elle vient
préciser les modalités d’application de l’article 11-I-b) de la loi
d’urgence sanitaire du 23 mars, au secteur public (hors enseignants et
versant hospitalier).
Le ministre impose :
— 5 jours de RTT, plus cinq jours de RTT ou congés annuels, aux agent·es de l’État en ASA,
— et sur décision du chef de service 5 jours aux télétravailleurs/euses,
le tout sans même une consultation préalable du comité technique, alors
que pour le privé un accord d’entreprise est nécessaire (article 11 de
la loi d’urgence sanitaire du 23 mars).
Les agent·es territoriaux peuvent se voir
appliquer les mêmes dispositifs sur décision de l’autorité territoriale
(article 7 de l’ordonnance).
Le gouvernement va une nouvelle fois encore plus loin et maltraite toujours un peu plus les fonctionnaires.
CONGÉS ET RTT : INÉGALITÉS ET DISCRIMINATIONS EN TOUT GENRE
Interpellé par Solidaires Fonction
publique sur l’hétérogénéité des mesures prises et l’inégalité de
traitement des agents qui se développait selon les secteurs
administratifs et chefs de service, le secrétaire d’État avait au départ
botté en touche en renvoyant aux décrets du 25 août 2000 et 14 juillet
2001 relatifs à la mise en oeuvre de la RTT dans la FPE et la FPT, ce
qui n’apportait rien, tout en laissant les mains libres aux chefs de
service. Il avait ajouté qu’il n’y aurait pas d’ordonnance pour le
secteur public, mais vient cependant de revirer de position. Les
dispositions de l’ordonnance du 16 avril s ’appliquent de manière
rétroactive au 16 mars. Cette rétroactivité opérée par une ordonnance
qui intervient tardivement génère une belle pagaille. Cette ordonnance
ne fait donc que rajouter au désordre, et aux inégalités de traitement.
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