Le Conseil d’État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

Saisi par le SAF, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, le SM, l’UNEF, le DAL et Attac, le Conseil d’État vient de suspendre pour la deuxième fois les dispositions du décret du 31 mai 2020 qui, selon une nouvelle rédaction du gouvernement, soumettait la liberté de manifestation à un régime d’autorisation.

Nos organisations se félicitent de cette décision, l’épidémie de COVID19 ne peut justifier une telle atteinte à la liberté de manifester, composante essentielle de la démocratie.

La liberté de manifester est donc désormais entièrement et pleinement rétablie, seule une déclaration suffit !

En revanche, nous déplorons que le Conseil d’État n’ait pas censuré l’interdiction de principe de tout rassemblement de plus de 5000 personnes qui limite de fait drastiquement la liberté de manifester et ouvre la voie à une part importante d’arbitraire dans la décision de l’administration.

Nous resterons vigilants pour assurer le respect de la liberté de manifester et nous nous opposerons à toute nouvelle règlementation, en application de la loi organisant la « sortie » de l’état d’urgence sanitaire, qui porterait atteinte à nos libertés fondamentales.

Signataires : SAF, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, le SM, l’UNEF, le DAL, Attac

La liberté de manifester est un droit, et nous l’exercerons

Union syndicale Solidaires

Ce samedi 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, contenue dans l’article 3 du décret du 31 mai 2020 dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire.

L’Union syndicale Solidaires, avec d’autres organisations syndicales et associatives, avait saisi le Conseil d’Etat pour lui demander de déclarer illégale cette restriction du droit de manifester. Il n’était pas possible, pour notre organisation, que la liberté d’expression soit bâillonnée, alors que commerces te transports reprennent leurs activités de façon normale.

Le Conseil d’Etat nous a donc donné raison, et nous nous en réjouissons.

L’Union syndicale Solidaires regrette toutefois que cette décision n’ait pas été signifiée plus tôt à la préfecture de police de Paris, qui a empêché ce jour des milliers de manifestant-es rassemblé-es contre le racisme et les violences policières de défiler dans Paris à l’appel du collectif Justice pour Adama et les a dispersés à coup de gaz lacrymogènes.

Ces atteintes au droit de manifester ont aussi eu lieu dans d’autres villes, ce n’est pas acceptable !

Au vu de la décision du Conseil d’Etat, l’Union syndicale Solidaires exige que soient abandonnées toutes les poursuites et amendes à l’encontre des manifestant-es de ces dernières semaines, verbalisé-es ou interpellé-es simplement parce qu’ils/elles exerçaient leur liberté d’expression.

Les interdictions du droit de manifester n’avaient pas dissuadé des dizaines de milliers de personnes de descendre dans la rue pour affirmer leurs convictions. La décision du Conseil d’Etat, véritable camouflet pour le gouvernement, nous permettra d’être encore plus nombreuses et nombreux aux côtés des soignant-es ce mardi 16 juin pour la santé, le social, et les services publics.

Paris, le 13 juin 2020

STOP covid – STOP libertés publiques

Union syndicale Solidaires

Le Parlement a adopté l’application Stop Covid censée identifier les personnes côtoyées par un malade du Covid 19. Sa lancée est prévue début juin.

Le gouvernement le jure, l’application n’aura pas vocation à perdurer au-delà de la pandémie, l’Etat ne se transformera pas en Etat policier pour autant, ce n’est qu’un outil..

Alors certes, le code informatique sera publié, certes on nous dit que la géolocalisation ne sera pas utilisée…

Mais comment croire en ces déclarations dans ce contexte de remise en cause accru des libertés publiques ? Alors que les interdictions de manifester et la répression des manifestants se multiplient, alors que la répression syndicale reprend de plus belle, alors que la surveillance et le contrôle policier est de plus en plus prégnant (les verbalisations et les violences policières se sont multipliées dans les quartiers populaires durant le confinement, les drônes sont arrivés..et même le conseil d’Etat a dénoncé leur utilisation) ?

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Déconfinement phase 2 : presque tous les droits sauf celui de manifester !

Union syndicale Solidaires

Le gouvernement déconfine le pays. Mais s’il devient à nouveau possible de consommer, de circuler à plus de 100 km, voire de se distraire dans l’espace public tout en respectant les gestes barrière, la démocratie reste largement confinée. Avec une répression sociale qui, des quartiers populaires aux mouvements sociaux, ne s’est jamais arrêtée depuis le 17 mars avec son corollaire de violences policières, le droit de se rassembler dans la rue reste lui interdit au-delà de 10 personnes. La rue doit être l’apanage de la consommation et certainement pas celui de l’expression sociale et politique, notamment dissidente. Et nul doute que la police y veillera.

Un choix idéologique a donc été clairement fait. Déjà celui de privilégier l’économie sur la santé avait fortement alerté. Il est désormais complété par un « ferme ta gueule » que symbolisent des interdictions de manifester, comme celle signifiée à l’encontre de la manifestation pour les droits des personnes sans papiers du 30 mai. De la même manière, de nombreux rassemblements, même limités à 10 personnes, sont systématiquement contrôlés et verbalisés, comme cela s’est produit à Nancy cette semaine. La croissance économique plutôt que la démocratie, comme un résumé liberticide du monde d’après. Celui-ci s’annonce donc bien pire que celui d’avant, le pouvoir politique profitant pleinement de la sidération provoquée par la pandémie sanitaire pour accélérer son projet autoritaire.

Alors que le patronat et le gouvernement mettent à sac ce qu’il reste de droits sociaux et de garanties collectives, l’Union syndicale Solidaires dénonce fortement l’interdiction faite au mouvement social de ne pouvoir rendre visible dans l’espace public son point de vue et son opposition à des politiques antisociales.

Nous exigeons le rétablissement immédiat du droit de manifester et mettrons tout en œuvre pour qu’en tous lieux puissent s’exercer nos droits sociaux et nos libertés publiques pour une véritable démocratie sociale.

L’état d’urgence « sanitaire » n’est qu’un prétexte pour attaquer nos libertés : NOUS EXIGEONS SA LEVÉE IMMÉDIATE !

Communiqué de l’intersyndicale CGT-FO-FSU-Solidaires d’Ile-de-France

Les unions régionales Ile-de-France (URIF) CGT, FO, Solidaires, FSU, avec l’UNEF et l’UNL, exigent la levée immédiate de l’état d’urgence « sanitaire » qui vient d’être prolongé au moins jusqu’au 10 juillet par ce gouvernement, et qui se caractérise par l’attribution des pleins pouvoirs au gouvernement, ce qui leur permet d’imposer des conditions de reprise dans tous les secteurs au service exclusif d’un objectif : précipiter la destruction des services publics, accélérer la déréglementation générale, « uberiser » toutes les relations sociales. Il ouvre aussi des brèches dans l’Etat de droit et remet en cause de nombreuses protections du droit du travail pour les salarié.e.s.

Les conditions du « déconfinement » ne sont en réalité rien d’autre que la prolongation d’un confinement à géométrie variable adapté aux besoins immédiats du patronat. De ce fait, elles apparaissent de plus en plus aux yeux de l’immense majorité de la population comme des alibis permettant d’atteindre les objectifs poursuivis par ce gouvernement et qu’il n’a pas abandonné pendant la pandémie : casser le droit du travail, museler les revendications, entraver voire de fait interdire l’action syndicale si elle n’accompagne pas les politiques gouvernementales et patronales.

Les URIF rejettent tout affaiblissement des Instances représentatives du personnel, car après avoir supprimer les CHS/CT dans le secteur privé, le gouvernement légifère pour raccourcir les délais de consultation des CSE d’un mois à huit jours, voire de trois mois à douze jours, en cas de recours à un expert. Le but du gouvernement est bien de répondre aux exigences du patronat et d’accélérer la remise en cause de tous les acquis des salarié.e.s dans les entreprises en matière de congés payés, de durée et d’organisation du travail.

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