COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL

PV du CTPM du 18 octobre 2006

Point 1. Approbation des procès-verbaux des 29 mars et 27 avril 2006
Suites

Point 2. Arrêté modifiant l’arrêté relatif à l’organisation et aux missions de la DMDTS
(pour avis) et arrêté portant organisation des services de la direction de la musique, de
la danse, du théâtre et des spectacles (pour avis).

Point 3. Rendement de la redevance archéologie préventive (pour information)

Point 4. Projet de décret relatif aux directions régionales des affaires culturelles
(pour avis). Circulaire relative au regroupement des DRAC et des SDAP et à l’organisation
de ces services en matière de patrimoine et d’architecture (pour information).

Point 5. Projet de décret portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires,
d’actes de gestion au profit du Président de la Bibliothèque nationale de France (pour
avis) et projet d’arrêté portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps de catégorie A, B et C au Président de la Bibliothèque nationale de
France (pour information)

Point 6. Questions diverses. Locaux de Paris-Malaquais.

Le PLF 2007 du Ministère de la culture et de la communication

Plus prosaïquement, c’est nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Ainsi, le ministre et son directeur de cabinet se relaient-ils pour expliquer au bon peuple, aux représentants de la nation comme aux représentants syndicaux que tout va bien, Madame la marquise, tout va très bien… le budget est paraît-il en hausse – ce dont doute même le quotidien du soir de l’ « establishment » qui titre prudemment, dans son édition du 29 septembre : «3,2 milliards d’euros pour la culture en 2007. Un budget en
hausse de 7,8% selon le ministère ». Le Monde ne nous avait pas habitué à de telles précautions pour tout ce
qui touche aux chiffres avancés en matière budgétaire par les pouvoirs publics.

Foin de ces commentateurs sceptiques, jugeons sur pièce !
Le ministre, dans sa conférence de presse du 27 septembre, explique que son ministère a fait un grand bon en avant. Et d’énumérer une liste conséquente de grands projets – achevés ou en passe de l’être : « Ce ministère est un ministère d’avenir. C’est celui de grands projets, à Paris et en Régions. J’en veux pour preuve le Louvre à Lens, le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille, le Centre Georges Pompidou à Metz et, pour les ouvertures de lieux nouveaux, le centre national du costume de scène à Moulins, que j’ai inauguré cet été, et Les Pavillons noirs à Aix, que j’inaugurerai dans quelques semaines. Le projet immobilier et le chantier des collections du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte, appelé à jouer un rôle essentiel dans la transmission de notre mémoire collective, progresse. Depuis 2002, la majorité des investissements du ministère de la Culture et de la Communication est située hors de l’Ile-de-France, en dépit de la présence dans la région capitale de grands établissements culturels prestigieux à dimension internationale. Nos concitoyens peuvent être fiers de ces grands projets qui expriment la vitalité et
l’originalité du rayonnement de notre culture dans le monde. Le succès du Musée du Quai Branly, ouvert cette
année, en témoigne ».
Bravo s’écriera le candide impressionné par tant de réalisations sublimissimes !
Sans compter que « ce ministère […] est aussi celui de l’enseignement supérieur artistique et culturel, dispensé dans 115 établissements placés sous son contrôle […] ».Bravo, encore bravo, entonnera alors notre candide !
Et, tout candidement, il posera la question, naïve et loin de tout impertinence, vu le respect qu’il doit aux plus
hautes autorités de la République : « Et pour faire tout ça, combien de divisions supplémentaires ? »..
Brièvement, on lui présente alors un petite exercice de calcul pour enfant de 5 ans : « nous avons obtenu 63
créations d’emplois » supplémentaires »….. qui « seront en partie autofinancées par la réduction de 47 ETPT[[ ETPT : signifie « Equivalent Temps Plein Travaillé » sur le budget de l’Etat »]] !!!! Ce qui signifie qu’il reste 26 emplois supplémentaires nets… pour accomplir ces tâches colossales !
A qui fera-t-on croire qu’avec 26 emplois en plus pour l’ensemble du ministère, ses agents pourront assumer
leur mission de service public culturel dans les meilleures conditions ?
Même si on ne considère que les 63 postes supplémentaires affectés aux établissements publics, qui peut
croire sérieusement qu’avec 32 postes pour le Louvre, 22 pour la future Cité nationale de l’histoire de
l’immigration et 4 pour « renforcer » la Cité de l’histoire et du patrimoine, tout ira bien, Madame la marquise,
tout ira bien ? Dans les faits c’est une importante réduction des emplois qui se fait jour au ministère.

Quant à l’ensemble du budget du ministère, nous avons rencontré un petit malin, pas candide pour deux sous
celui-là qui nous a demandé si le ministre n’était pas un sophiste : Comment expliquer dans le même temps
qu’aucun secteur du ministère ne sera laissé de côté et qu’il y a 3 priorités ? Est-ce à dire que tous les secteurs de la culture seront traités à égalité mais que certains seront traités de manière plus égale que d’autres ? Point du tout rétorquera à ce petit malin, lui véritablement très
impertinent Monsieur le ministre ou son directeur de cabinet, puis qu’on vous dit que tout va très bien
Madame la marquise. D’ailleurs, souvenez-vous, c’était la crise, la faillite, l’hécatombe du côté des monuments historiques. Les entreprises de restauration fermaient boutique – générant forcément quelques chômeurs de plus – faute d’être payées pour les travaux accomplis. Les bourses des DRAC étaient vides et nul ne pouvait espérer toucher le moindre denier.
Las ! Le premier ministre s’est rendu sur place, à Amiens, il a vu et il a compris : la première des 3 priorités
budgétaires sera donc pour les monuments historiques : en 2007, plus de 380 millions d’euros seront consacrés à la restauration et à l’entretien du patrimoine monumental. En réalité cette somme correspond à peu près aux dépenses nécessaires annuellement pour ce secteur. Ce n’est donc pas un pas en avant, c’est de la restauration !
Mais ces mesures financières seront en partie le produit des droits de mutation à titre onéreux. Ce qui interdit
dans ce cas de parler de ressources budgétaires.
Quant à la deuxième priorité, le livre et la lecture, elle est, elle aussi, financée par des mesures extra budgétaires. Tant mieux pour le livre et la lecture mais le petit malin aura beau jeu de faire remarquer à l’honorable société, c’est-à-dire vous et nous, que si un sou est un sou, un sou provenant du budget est un sou que vous et nous, les contribuables, versé au titre de l’impôt ! en revanche, un sou – en l’occurrence le passage de 21 à 35 millions d’euros que va permettre la réforme de la taxe sur la reprographie affectée au Centre national du livre – en provenance de ressources extra-budgétaires ne peut être considéré comme relevant du budget de l’Etat. Du moins, était-ce encore, il n’y a pas encore si longtemps, la doctrine de la République !
Enfin, face à la mobilisation des intermittents du spectacle qui ne désarment pas et au projet de proposition de loi sur les annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage[[Le projet de proposition de loi sur les annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage (PPL) a été signé par plus de 470 parlementaires de tous bords : UMP, UDF, PS, PCF, Verts. Il sera mis en discussion à l’Assemblée nationale le 12 octobre.]], la troisième priorité est le spectacle vivant. Mais l’abrogation du protocole d’accord mortifère du 26 juin 2003 et la remise à plat du système d’indemnisation
du chômage des professionnels du spectacle ne sont toujours pas à l’ordre du jour, alors que le ministre s’était
engagé, au cas où les partenaires sociaux n’arriveraient pas à se mettre d’accord avant la fin de l’année 2005…., à recourir à la loi. Ce n’est pas la pérennisation du fonds de solidarité, abondé par 5 millions d’euros, qui va permettre de reposer les bases de la mutualisation interprofessionnelle de l’assurance chômage. Cette mesure permettra de limiter les situations les plus désespérées, mais ne réglera rien sur le fond.

En résumé, tout ne va pas si bien, Madame la marquise, au ministère de la culture, et les citoyens comme les agents du ministère ont tout lieu d’être prudents et de ne pas s’en laisser compter par ces déclarations d’affichage mystificatrices et quelque peu affabulatrices…. En un mot : abracadabrantesques !
L’expérience nous a appris à ne pas être dupes de la présentation en trompe l’oeil d’un budget d’attente
électorale !

Le 4 octobre 2006

6 924 Régularisations, comme prévu…

Les 6924 régularisations au final – d’adultes, pas de familles – dans le cadre de la circulaire du 13 juin. Ce n’est malheureusement pas une surprise. Le ministre de l’Intérieur l’avait annoncé – il avait osé l’annoncer avant même que les dossiers soient examinés- 30% seraient gagnants – régularisés, 70% donc perdants. Le système des quotas était posé par avance. Et la réalité est pire: 20% de « bons », 80% de « mauvais ». Aussi, si nous nous réjouissons pour celles et ceux, régularisés, qui vont enfin pouvoir vivre tranquillement, dignement, comme chacun en a le droit, force est de constater qu’on est loin du compte.

La circulaire du 13 juin avait déclenché un immense espoir… mais ce fut une véritable loterie. Cet
espoir, entretenu par les déclarations médiatisées de N. Sarkozy et d’A. Klarsfeld qui ont suivi, a
déclenché cette ruée immédiate vers les préfectures. Les dépôts collectifs initiés par RESF sont venus ensuite, en toute connaissance de cause pour chaque famille qui a librement décidé de s’y joindre. Aujourd’hui, beaucoup de familles n’ont pas encore été convoquées. D’autres n’ont toujours pas reçu de réponses. Tous ces gens vivent aujourd’hui dans l’angoisse de l’attente, ou dans l’effondrement après le refus. Et ils ont la peur au ventre. C’est une honte, c’est indigne. C’est une tricherie cynique, une traîtrise…

Et c’est N. Sarkozy qui accuse RESF d’être démagogique et irresponsable( !), relayé par son étrange médiateur, A. Klarsfeld dont l’expression est réduite à un psittacisme navrant : dire et redire tout ce que dit le maître.
C’est N. Sarkozy le démagogue, qui médiatise des annonces qui ne sont que des arnaques.
C’est N. Sarkozy, le démagogue, qui instrumentalise les sans papiers dans la perspective des élections présidentielles en amalgamant immigration, invasion, chômage, délinquance et insécurité…
C’est N. Sarkozy, l’irresponsable ; qui attise la xénophobie et la tentation raciste et, par réaction,
entretient le repli communautariste qui enferme et sépare.
Au final, une politique inhumaine aux relents nauséeux qui ne résout en rien le problème des
migrations et cause d’infinies souffrances.

Nous avons assuré une veille vigilante durant tout l’été. Et le butin de la chasse aux enfants, aux jeunes et aux familles n’a pas été à la hauteur du projet du ministre. Maintenant, heureusement, la rentrée scolaire est faite : les enseignants, les parents d’élèves, les élèves eux-mêmes, les citoyens, les élus…
Nous sommes tous là : prêts, mobilisés, solidaires et déterminés à ne pas supporter l’inacceptable.
L’ampleur de la mobilisation du réseau, depuis deux ans – sur tout le territoire français -, qui rassemble des associations et des gens de d’opinions diverses, les 123 000 signataires de la pétition  » nous les prenons sous notre protection », c’est la preuve que ce pays n’est pas sarkozyfié.

Ce qui nous réunit autour des enfants, des jeunes majeurs, des familles menacés d’expulsion, c’est une volonté commune : que ce pays devienne ce qu’il prétend être, le pays des droits de l’Homme.


RÉSEAU ÉDUCATION SANS FRONTIÈRES

Réseau national des militants, collectifs d’établissements, syndicats et associations pour l’information et le soutien aux jeunes scolarisés étrangers sans papiers

Adresse postale : C/o EDMP 8 Impasse Crozatier 75012 Paris

Ecrire à RESF

Site RESF

SUD-Inrap N°43

Numero special Sarkophage

Bulletin SUD-InrapL’été qui s’achève a été marqué, au niveau international, par l’invasion du Liban par Israël. L’Union Syndicale Solidaires a fermement
condamné cette inter vention et a manifesté sa solidarité avec toutes les victimes de cette agression, que ce soit au Liban, en Palestine ou en
Israël. Cette intervention militaire s’inscrit dans la politique du gouvernement israélien de privilégier une logique guerrière au détriment d’une
négociation politique, basée sur les droits des différents peuples de la région à disposer d’un Etat aux frontières et à la souveraineté reconnue,
sans ingérence étrangère : c’est particulièrement vrai pour le peuple Palestinien à qui ces droits sont niés depuis trop longtemps !

Au niveau national, il n’y a pas eu de trêve estivale pour le ministre de l’Intérieur qui n’a pas hésité à organiser la chasse aux
enfants et leurs parents en situation irrégulière. Sarkozy espérait qu’avec l’été, RESF (Réseau éducation sans frontières) serait démobilisé :
il en a été pour ses frais !

La résistance contre cette politique inhumaine, contraire aux droits humains fondamentaux, s’est organisée sans
relâche contre chaque cas d’expulsion connu. Toutes les expulsions n’ont pas été empêchées, mais Sarkozy n’ a pas eu les mains libres pour
mener cette politique honteuse et démagogique qui ne réglera en rien les questions de l’immigration ; au contraire, elle contribuera à créer
de nouveaux «sans papiers» qui sont une main d’oeuvre de choix pour la patronat ! (…)

Prévention de la délinquance ou contrôle social généralisé ?

43.jpgLa session parlementaire extraordinaire de septembre va étudier deux
projets de loi qui veulent transformer en marchandises des éléments essentiels à
la vie: l’eau et le gaz. Le troisième projet de loi à l’étude concerne la prévention
de la délinquance. C’est un projet qui s’inscrit dans la suite des différentes lois,
égalité des chances, plan Borloo, loi Fillon sur l’absentéisme scolaire, loi sur la
sécurité intérieure …

Toutes ces lois présentées comme élément de prévention de protection
sont en fait des moyens de répression sociale ou pénale et de contrôle généralisé
des populations déjà les plus fragilisées. C’est un projet particulièrement dangereux
pour l’avenir de la société, des libertés publiques et individuelles. Il faut ficher,
contenir et punir. (…)

I.N.R.A.P. Réunion emploi du 26 septembre 2006

(…)

Réunion sur les Temps partiels
28 septembre 2006

(…)