Veuillez trouver en fichier joint le compte rendu de SUD Culture
Solidaires du CTPM (comité technique paritaire ministériel) du 9 juin dernier.
HADOPI aujourd’hui retoquée demain évacuée !
SUD Culture Solidaires se félicite du rejet par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre de dispositions
parmi les plus liberticides de la loi « Création et Internet » adoptée par l’Assemblée nationale dans les
conditions que l’on sait.
Le Conseil constitutionnel a estimé en effet que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des
droits de l’homme de 1789 :
- l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression » et qui « fait l’objet d’une constante
jurisprudence protectrice » et qu’à ce titre le pouvoir de « restreindre l’exercice, par toute personne, de son
droit de s’exprimer et de communiquer librement » ne peut « incomber qu’au juge » . - l’article 9 de la déclaration qui « pose le principe de présomption d’innocence ». « Seul le titulaire du contrat
d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées ».
En repoussant le coeur du dispositif de la loi Hadopi, à savoir la riposte graduée et la coupure d’accès à
Internet par une autorité administrative (et non judiciaire), le Conseil constitutionnel vient d’infliger une défaite
cinglante au gouvernement et au Président de la République.
SUD Culture Solidaires s’est toujours opposé à cette loi inadaptée aux moyens modernes de production et de
diffusion culturelle, à la défense des intérêts des artistes et créateurs et qui tournait le dos à la défense des
libertés.
SUD Culture Solidaires demande cette loi qui ne satisfait ni les internautes, ni les fournisseurs d’accès
à Internet, ni une bonne partie des artistes, et qui est désormais plus et qui est désormais plus bancale
que jamais, soit abrogée.
C’est la condition indispensable pour que puisse s’ouvrir en toute sérénité le débat nécessaire qui doit
rassembler tous les protagonistes : Etat, artistes, associations, internautes, syndicalistes, etc., afin que tous
ensemble ils trouvent une solution tant financière que citoyenne au problème du téléchargement.
Nous sommes convaincus que des réponses existent pour faire vivre cette liberté désormais officiellement
reconnue par le Conseil constitutionnel qui considère « qu’Internet est une composante de la liberté
d’expression et de consommation », et qu’en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime ».
SUD Culture Solidaires réaffirme son engagement avec ceux et celles qui exigent l’ouverture d’un véritable
débat sur la création et l’Internet pour garantir l’accès le plus large à la culture et à la communication, la
possibilité pour les internautes de s’échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d’Internet.
ABROGATION de la loi CREATION et INTERNET
et ouverture d’un véritable débat national !
SUD Culture Solidaires, le 11 juin 2009
ON ACHEVE BIEN LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ….
Les autorités « interministérielles » ont rendu, le 18 mai, leurs arbitrages concernant le projet de décret relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du MCC.
A en croire le secrétaire général du MCC, qui vient tout juste de nous transmettre ce projet de décret, celui-ci n’aurait fait l’objet que de modifications mineures sans « conséquences importantes sur les missions des directions ».
Bel exemple d’aveuglement !
La nouvelle rédaction va en effet encore plus loin dans le démantèlement du ministère que nous dénonçons depuis le début de la mise en œuvre de la RGPP.
Ainsi, la mention même des différents services intégrés au sein des futures directions générales, piètres vestiges des anciennes administrations centrales, est purement et simplement supprimée. Comme si, dans une rage destructrice, il fallait à tout prix faire table rase des fondements même de notre ministère dont, rappelons-le, on « fête » aujourd’hui le cinquantenaire !
Concernant les trois futures Directions Générales, au mépris des engagements pris ces derniers mois, une bonne partie de leurs missions est vidée de toute substance de façon à organiser un flou qui n’a rien d’artistique. N’ayant plus de liens entre-elles, elles sont réduites à de simples ectoplasmes aux attributions de plus en plus réduites.
Alors que la précédente mouture avait maintenu la fiction d’un dialogue entre les administrations centrales et le secrétariat général, celle-ci a désormais disparu. Le secrétariat général, dans sa toute puissance, pourra ainsi désormais définir seul la politique, notamment budgétaire, du ministère, de ses directions et de ses opérateurs.
Avec une priorité essentielle : faire des économies budgétaires !
Au moment où est débattu au parlement le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, il est à craindre que les personnels du MCC fassent assez rapidement les frais de ces destructions.
Vous pourrez vous faire votre propre idée en consultant les pièces jointes.
SUD Culture Solidaires, le 3 juin 2009.