SUD Culture Solidaires se félicite du rejet par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre de dispositions
parmi les plus liberticides de la loi « Création et Internet » adoptée par l’Assemblée nationale dans les
conditions que l’on sait.
Le Conseil constitutionnel a estimé en effet que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des
droits de l’homme de 1789 :
- l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression » et qui « fait l’objet d’une constante
jurisprudence protectrice » et qu’à ce titre le pouvoir de « restreindre l’exercice, par toute personne, de son
droit de s’exprimer et de communiquer librement » ne peut « incomber qu’au juge » . - l’article 9 de la déclaration qui « pose le principe de présomption d’innocence ». « Seul le titulaire du contrat
d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées ».
En repoussant le coeur du dispositif de la loi Hadopi, à savoir la riposte graduée et la coupure d’accès à
Internet par une autorité administrative (et non judiciaire), le Conseil constitutionnel vient d’infliger une défaite
cinglante au gouvernement et au Président de la République.
SUD Culture Solidaires s’est toujours opposé à cette loi inadaptée aux moyens modernes de production et de
diffusion culturelle, à la défense des intérêts des artistes et créateurs et qui tournait le dos à la défense des
libertés.
SUD Culture Solidaires demande cette loi qui ne satisfait ni les internautes, ni les fournisseurs d’accès
à Internet, ni une bonne partie des artistes, et qui est désormais plus et qui est désormais plus bancale
que jamais, soit abrogée.
C’est la condition indispensable pour que puisse s’ouvrir en toute sérénité le débat nécessaire qui doit
rassembler tous les protagonistes : Etat, artistes, associations, internautes, syndicalistes, etc., afin que tous
ensemble ils trouvent une solution tant financière que citoyenne au problème du téléchargement.
Nous sommes convaincus que des réponses existent pour faire vivre cette liberté désormais officiellement
reconnue par le Conseil constitutionnel qui considère « qu’Internet est une composante de la liberté
d’expression et de consommation », et qu’en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime ».
SUD Culture Solidaires réaffirme son engagement avec ceux et celles qui exigent l’ouverture d’un véritable
débat sur la création et l’Internet pour garantir l’accès le plus large à la culture et à la communication, la
possibilité pour les internautes de s’échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d’Internet.
ABROGATION de la loi CREATION et INTERNET
et ouverture d’un véritable débat national !
SUD Culture Solidaires, le 11 juin 2009