Crise sanitaire : Organisation du travail dans la fonction publique de l’État

Solidaires Fonction Publique

Compte rendu Solidaires Fonction Publique de la Réunion du 26 août avec la ministre de la transformation et la fonction publiques.

La ministre de la Transformation et de la fonction publiques a réuni les organisations syndicales ce 26 août afin de présenter les mesures d’organisation du travail dans la fonction publique de l’Etat pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Ces mesures feront l’objet d’une circulaire du Premier ministre qui devrait être signée d’ici le début de se­maine prochaine.

La Ministre a indiqué que la circulaire s’articulera autour de 4 points

1/ Obligation du port du masque
2/ Télétravail
3 / Agent-es vulnérables
4/ Autorisations Spéciales d’Absence

1/ Obligation du port du masque

Cela sera le cas dans les espaces clos et partagés (sauf en cas de bureau individuel si on y est seul). Cela concerne les espaces de travail, open spaces et espaces de circulation.

Les masques seront fournis par l’administration aux agent-es.

Les agent-es vulnérables se verront doté-es de masques chirurgicaux. Les autres agent-es auront des masques dits « grand public ». Il y aura une adaptation pour les personnels en situation de handicap.

L’objectif est que les masques soient disponibles et distribués à tous-tes dès le 1er septembre.

2/ Télétravail :

Les administrations se sont adaptées au travail à distance.

Selon la Ministre, cela ouvre des opportunités notamment en gain pour les temps de trajet mais cela com­porte également des risques (surcharge, isolement, troubles musculaires…)

Si le télétravail doit être facilité, l’intégralité des missions publiques doit être remplie.

Le télétravail est une modalité qui peut être exercée par des agent-es qui bénéficient d’un travail « télétra­vaillable ». Il y aura une nécessité d’améliorer le matériel informatique afin que les agent-es puissent mieux travailler a affirmé la Ministre.

Il appartiendra aux chef-fes de services locaux d’organiser les modalités de travail.

Des formations et l’établissement de bonnes pratiques pour les managers (dixit la Ministre) devront être faites et déterminées.

3 / Agent-es vulnérables :

L’ensemble des syndicats a réclamé le maintien des autorisations d’absence pour les agent-es vulnérables. La ministre a indiqué que le régime des autorisations d’absence qui prévalait n’a pas vocation à être perma­nent puisqu’on fait évoluer les protocoles pour vivre à long terme avec le virus…Il ne s’applique plus à comp­ter du 1er septembre.

Le télétravail sera recommandé lorsque cela est possible pour les agent-es vulnérables ainsi que pour les agent-es qui vivent avec une personne vulnérable.

Lorsque le télétravail ne sera pas possible, l’employeur devra assurer la sécurité de l’agent-e : masque mé­dical, hygiène des mains, aménagement du poste de travail en privilégiant un bureau individuel, des équipe­ments protection complémentaires (visières …etc), désinfection des locaux et matériels…

Si un-e agent-e vulnérable estime qu’il-elle ne peut reprendre travail, il-elle devra solliciter un congé ou dépo­ser un arrêt maladie prescrit par un médecin.

4/ Autorisations Spéciales d’Absence :

Le régime d’ASA ne trouvera plus à s’appliquer à partir du 1er septembre.

Lorsque le télétravail ne sera pas possible et que les écoles/classes seront fermées pour les enfants de moins de 16 ans … avec procédures d’attestation de l’établissement, il faudra solliciter un congé dans les conditions de droit commun.

Un suivi régulier est prévu notamment avec les organisations syndicales pour rassurer les agent-es et res­ponsabiliser les employeurs.

Dans ses interventions, Solidaires a rappelé que la préoccupation première doit être d’assurer la sécurité des agent-es publics et que cela passe notamment par des adaptations des conditions de travail et a rap­pelé l’importance cruciale des CHSCT dont Solidaires continue de dénoncer la disparition.

Solidaires a par ailleurs développé :

– La nécessité que les masques, qui seront désormais obligatoires, soient fournis par les différentes administrations, qu’ils soient en nombre suffisant et de qualité, rappelant le scandale des masques péri­més distribués lors de la période de confinement aux agent-es publics notamment personnels soignant-es.

Pour Solidaires, si les masques sont obligatoires ils doivent être gratuits. Il a également été dénoncé le fait que les élèves doivent amener eux-mêmes leurs masques dans les établissements scolaires. Solidaires a là aussi exigé que tous-tes les élèves bénéficient de masques fournis par l’Education nationale.

Interrogée par Solidaires, la ministre a indiqué que l’objectif est que tous-tes les agent-es bénéficient de masques fournis par l’administration dès le jour de l’application de la circulaire (1er septembre).

– Concernant le télétravail, il est indispensable que les personnels soient enfin dotés de matériels adap­tés dans les plus brefs délais et que donc les crédits qui y correspondent soient débloqués. On peut sinon d’ores et déjà anticiper le fait que les chefs de service demanderont aux agent-es de travailler sur leur matériel personnel.

Solidaires a par ailleurs rappelé qu’il est nécessaire que les dispositifs soient cadrés sans laisser toute latitude aux chefs de service locaux pour éviter les inégalités de traitement entre agent-es et « deux poids deux mesures ».

Solidaires a rappelé la nécessité que les agent-es qui devraient assurer la garde de leurs enfants (classes écoles fermées) soient systématiquement placé-es en ASA (et pas en congé) et non en télétravail puisqu’il n’est pas possible d’assurer à la fois son travail et la garde de ses enfants.

La période de confinement a montré à quel point cela a épuisé de nombreux parents et plus particulière­ment des mères puisque ce sont encore elles qui assurent majoritairement la prise en charge des enfants (sans parler des familles monoparentales). Il serait inadmissible de continuer ainsi.

Enfin, il sera nécessaire de tirer des bilans du télétravail.

– La nécessité de maintenir un dispositif d’ASA pour les agent-es vulnérables et agent-es vivant avec un proche vulnérable.

Il est indispensable que l’Etat employeur soit exemplaire en matière de protection des agent-es.

Obliger les agent-es en situation de vulnérabilité à déposer un congé maladie implique :

· Qu’ils et elles risquent de se retrouver si la situation dure plus de 90 jours à demi-traitement

· Une inégalité entre agent-es vulnérables puisque certain-es pourraient télétravailler alors que d’autres seraient contraint-es de se mettre en congé maladie ou de choisir pour des raisons économiques de venir travailler en prenant des risques avec leur santé.

Pour rappel : les agent-es ne choisissent pas les missions qu’ils et elles exercent. Par ailleurs, la vulnérabi­lité (définie par le Haut Conseil à la Santé Publique) n’est en aucun cas une maladie. Il n’y a pas de raison que la réponse soit un arrêt maladie.

Cette inégalité serait particulièrement criante pour les personnels enseignant-es vulnérables de l’Education nationale qui ne peuvent télétravailler (lorsque les établissements sont ouverts) et qui vont être particulière­ment en contact avec le virus

– La situation particulière de la Guyane et de Mayotte notamment toujours en état d’urgence sanitaire. Solidaires a demandé qu’il soit accordé aux agent-es le plus de droits permettant leur protection.

– Forfait « mobilités durables » pour inciter à l’usage du vélo plutôt que les transports en commun :

Un premier pas a été fait à la sortie du confinement avec la publication du décret sur le forfait « mobilités durables » dans la fonction publique.

Cependant, et cela a été pointé par un rapport parlementaire, il existe des disparités avec ce qui est accordé aux salarié-es du privé. Les agent-es publics sont défavorisé-es (pas de cumul avec le remboursement des transports en commun, plafond à 200 euros…). La convention citoyenne a par ailleurs fait figurer dans ses propositions de porter le plafond de remboursement à 500€.

Compte-tenu des nécessités de réflexion sur les transports des agent-es dans cette période épidémique, la modification à la hausse de ces dispositions est indispensable.

– Jour de carence :

Solidaires a rappelé sa revendication d’abrogation de la journée de carence, mesure injuste et dont l’abro­gation serait par ailleurs prophylactique. Les agents viennent en effet au bureau malades pour éviter une perte financière.

– Accident de travail / Maladie professionnelle : Solidaires a rappelé la nécessité d’avancer enfin sur le sujet afin que tous-tes les agent-es ayant contracté la maladie dans le cadre du service soient bien cou­verts.

Il a été indiqué que l’on avance sur le sujet et qu’il devrait aboutir dans les prochaines semaines.

Autres points évoqués lors de la réunion :

– Amélie de Montchalin a indiqué qu’un suivi précis des cas et clusters aurait désormais lieu.

– Accueil du public : les agent-es publics et les usager-es devront avoir des masques. Lorsque les usa­ger-es ne porteront pas de masques, il pourra leur en être proposé. Les agent-es n’auront pas à remplir leurs missions face à une personne qui ne voudra pas mettre de masque (dixit la ministre).

– Restaurants administratifs : les masques seront obligatoires dans les espaces de circulation. Il faudra par ailleurs éviter d’aller déjeuner en groupes trop grands.

La Ministre a insisté sur le fait que l’Etat employeur doit être exemplaire dans l’application du dispositif qui est identique à celui défini par le Ministère du Travail pour le secteur privé.

Mais en ce qui concerne les droits, beaucoup de choses à la baisse : non prise en charge du jour de carence, contrairement aux deux tiers des employeurs privés, disparition des ASA au bénéfice des personnes vul­nérables, spécifiques au secteur public : s’y substituent congés ordinaires ou arrêts maladie du médecin.

L’objectif du gouvernement est bien le retour au travail mais en revoyant chaque fois les droits des agent-es à la baisse.