Fiche pratique secteur privé : modifications des délais d’information/ consultation des CSE

Une ordonnance et deux décrets (2020-507, 508 et 509) viennent compléter l’arsenal juridique du gouvernement pour forcer la reprise en imposant cette fois-ci des délais impossibles aux instances du personnel afin de valider immédiatement les protocoles de reprise pour le 11 mai.

Pour rappel, le recours à la visioconférence ou la conférence téléphonique voire la messagerie instantanée avait été généralisé pour la tenue des réunions d’instance par une précédente ordonnance (n°2020-389)

Les modifications de délai évoquées courent jusqu’au 23 août prochain, mais ne s’appliquent pas au : – Plan de sauvegarde de l’Emploi ; – Accord de performance collective ; – Informations et consultations récurrentes (stratégique, social et économique).