L’Assemblée nationale vient d’adopter en version définitive un amendement à l’article 13 du Statut de l’AFP, qui définit les relations entre l’Agence et l’Etat.
Il s’agit de la deuxième modification apportée à la loi de 1957 en moins d’un an ; la première étant l’amélioration obtenue par SUD-AFP qui permet aux salariés étrangers de voter et d’être candidats à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration.
Si notre Question prioritaire de constitutionnalité de l’année dernière mettait fin à une discrimination fondée sur la nationalité la nouvelle réforme, impulsée par le gouvernement, a pour but de rendre le Statut compatible avec les traités économiques qui nous sont imposés par l’Union européenne, malgré le fait que le peuple français ait rejeté l’essentiel de leurs dispositions lors du référendum de 2005.