Préambule
Il est constitué un syndicat visant à regrouper les
travailleuses et les travailleurs (actifs, chômeurs, sans droits,
retraités…) qui ressortissent d’une manière
ou d’une autre du secteur des arts, de la culture, de l’audiovisuel
et de la communication, de l’édition, de l’éducation
populaire, du socioculturel, etc., entre autres :
- Au sein des personnels du Ministère de la Culture et de la
Communication et de toutes ses structures sous tutelle ou subventionnées ; - Au sein des personnels des autres départements ministériels
et de leurs structures sous tutelles ou subventionnées accomplissant
ou concourrant à accomplir des missions à vocation
culturelle ; - Au sein des personnels des collectivités locales et de leurs établissements
publics accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation
culturelle ; - Au sein des personnels des entreprises et établissements
du secteur de la communication, de l’audiovisuel, du cinéma ; - Au sein des salariés relevant d’associations culturelles,
d’entreprises culturelles ; - Au sein des salariés et/ou professionnels du spectacle, de
l’audiovisuel, et de l’édition phonographique,
intermittents et permanents ; - Au sein des personnels des établissements culturels publics
et privés de spectacle vivant ; - Au sein des artistes et des métiers d’art à vocation
culturelle ; - Au sein des salariés relevant du secteur socioculturel et
de l’éducation populaire ; - Au sein des salariés relevant du secteur de l’édition ;
- Au sein des salariés des comités d’entreprise,
associations du personnel (etc.) de ces différentes structures
(services, établissements, entreprises, associations…)
exerçant des missions à vocation culturelle ; - Au sein des salariés de prestataires de service travaillant
pour ces services, établissements associations ou entreprises
culturelles ainsi que pour les comités et associations
du personnel de ceux-ci ; - etc.
Ce syndicat national prend le nom de : Syndicat Solidaires, Unitaires
et Démocratiques de la Culture Solidaires ou SUD Culture Solidaires.
Syndicat de lutte et de contre-pouvoirs, ne s’arrêtant
pas à la porte des entreprises et des administrations, mais
impliqué dans la vie de la Cité, SUD Culture Solidaires
entend lier :
- la défense des salariés ;
- la transformation de la société ;
- l’émancipation des individus afin qu’ils puissent
penser et agir sur leur environnement de travail et être
acteurs de leur vie.
Solidaires, parce que
SUD Culture Solidaires entend être aux côtés des
exclus, des minorités et des victimes d’une société qui
n’hésite pas à placer le profit d’une infime
minorité au-dessus de l’existence des autres
Unitaires, parce que rechercher à la base
sur chaque mobilisation l’unité d’action la plus
large est le meilleur moyen de regrouper un maximum d’individus
sur des objectifs communs
Démocratiques, parce que chaque adhérent
et chaque salarié doit pouvoir apporter sa propre réflexion,
enrichir le débat et participer à la transformation
de la société.
Le syndicat SUD Culture Solidaires constitué par les présents
statuts est la poursuite sous une forme spécifique, de l’objectif
de construction d’un syndicalisme :
- de transformation sociale dans la perspective de la construction
d’une société autogestionnaire et égalitaire,
anticapitaliste et anti-totalitaire, qui repose sur le principe
de la démocratie directe ; - indépendant de l’état, du patronat et de
tout groupe politique ; - pluraliste et fédéraliste, c’est à dire
acceptant en son sein la pluralité des opinions, hors l’affichage
d’opinions sexistes, xénophobes ou racistes, et reconnaissant à tous
le droit d’opinion sur la base du respect des mandats syndicaux ; - féministe, dans le sens qu’il lutte pour l’égalité,
tant professionnelle et sociale que citoyenne, entre les
femmes et les hommes ; - reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation,
et cherchant à réaliser l’unité la plus
large des citoyens et la démocratie directe dans son fonctionnement
et dans les luttes ; - ayant une vision interprofessionnelle et refusant de se
réfugier dans des intérêts catégoriels
et corporatistes ; - faisant de la lutte contre la précarité, les exclusions,
les inégalités, les discriminations une priorité et à ce
titre, partenaire des structures citoyennes impliquées dans
ces mêmes combats ; - cherchant à développer une stratégie et
une pratique syndicale permettant aux salariés de mieux
faire le lien entre ce qu’ils vivent au quotidien sur leur
lieu de travail et une mondialisation libérale et financière
en marche d’un bout à l’autre de la planète.
Dispositions générales
Art.1 Titre – Forme juridique
– Siège social – Adhésion
Le syndicat national SUD Culture Solidairesest constitué par
le présent statut, conformément au code du travail
et au statut général des fonctionnaires.
Le siège social est fixé au 12, rue de Louvois, 75
002 Paris, il pourra être transféré sur décision
du Conseil des sections du syndicat.
Le syndicat SUD Culture Solidaires est membre de l’Union Syndicale
Solidaires, siège social : 93 bis, rue de Montreuil,
75 011 PARIS.
Les sections locales du syndicat SUD Culture Solidaires ont vocation à être
membre d’un Solidaires local.
Art.2 Principes de
SUD Culture Solidaires
SUD Culture Solidairesse propose de :
- Regrouper quels que soient leur statut, leur âge, leur
sexe et leur nationalité : des travailleuses et des
travailleurs (actifs, chômeurs, sans droits ou retraités)qui
ressortissent d’une manière ou d’une autre du
secteur des arts, de la culture, de l’audiovisuel et de la
communication, de l’édition, de l’éducation
populaire, du socioculturel, etc., entre autres :- les personnels du Ministère de la Culture et de toutes
ses structures sous tutelle ou subventionnées ; - les personnels des autres départements ministériels
et de leurs structures sous tutelle ou subventionnées
accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation
culturelle ; - les personnels des collectivités locales et de leurs établissements
publics accomplissant ou concourrant à accomplir des
missions à vocation culturelle ; - les salariés relevant d’associations culturelles,
d’entreprises culturelles ; - les personnels des entreprises et établissements du
secteur de la communication, de l’audiovisuel, du cinéma ; - les salariés et/ou professionnels du spectacle, de
l’audiovisuel, et de l’édition phonographique,
intermittents et permanents ; - les personnels des établissements culturels publics
et privés de spectacle vivant ; - les artistes, les enseignants et les professionnels des métiers
d’art ou d’artisanat à vocation culturelle ; - les salariés relevant du secteur socioculturel et
de l’éducation populaire ; - les salariés relevant du secteur de l’édition ;
- les salariés des comités d’entreprise, associations
du personnel (etc.) de ces différentes structures (services, établissements,
entreprises, associations,…) exerçant des missions à vocation
culturelle ; - les salariés des prestataires de service travaillant
pour ces services,établissements, associations ou entreprises
culturels ainsi que des comités et associations
du personnel de ceux-ci ; - etc.
- les personnels du Ministère de la Culture et de toutes
- Coordonner et organiser, dans ce cadre, avec d’autres structures
si nécessaire, par des actions tant de caractère
général que particulières à un ou plusieurs
services ou catégories de personnels, la défense
des intérêts économiques et professionnels
et des droits matériels et moraux des personnes par les
moyens les plus appropriés, dont la grève. - Représenter et appuyer les sections et adhérents
de SUD Culture Solidaires auprès de leur hiérarchie
dans tous les secteurs visés par le premier alinéa
du présent article. - Participer concrètement au fonctionnement et au développement
de Solidaires, aussi bien au niveau national (Conseil national,
Bureau, commissions…) qu’au sein des Solidaires locaux. - Appuyer les associations, les collectifs, les individus œuvrant
aux combats contre les inégalités, contre les exclusions,
contre les précarités, contre la xénophobie
et le racisme et toutes formes de harcèlement… - Développer la solidarité nationale et internationale,
notamment par l’adhésion à toute organisation nationale
ou internationale après consultation et débats au
sein des instances (Conseil des sections et/ou Congrès).
Constitution
Art.3 Adhérents
L’adhérent(e) est la base du syndicat.
Peut faire partie de SUD Culture Solidaires toute personne qui cotise
et adhère aux présents statuts, au règlement
intérieur, à la charte identitaire et à la charte
de l’adhérent.
Tout adhérent(e) est rattaché(e) à une section
géographique ou structurelle.
Art.4 Sections
La section est la structure démocratique et politique de
base du syndicat. Elle est géographique ou structurelle selon
les besoins.
Elle regroupe plusieurs adhérent(e)s et comporte en son sein
au minimum un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e) élus,
chaque année.
Elle est autonome dans son fonctionnement et son action de terrain
qu’elle met en œuvre en cohérence avec les
orientations du Congrès, les Statuts et Chartes du syndicat,
les décisions du Conseil des sections.
Elle met en œuvre la démocratie syndicale auprès
des adhérents et salariés qu’elle représente.
Congrès
Art.5 Congrès du
Syndicat
Il se réunit tous les trois ans. Il est composé de
délégations de l’ensemble des sections et adhérent(e)s.
Il se prononce sur l’activité du syndicat, définit
ses orientations et élit le Secrétariat national.
Peuvent être invités à assister au congrès
du syndicat, et éventuellement à intervenir, des représentants
de structures partenaires, qu’elles soient ou non syndicales.
Art.6 Composition
des délégations du Congrès
Chaque délégation de section est maître de sa
composition, le nombre de ses mandats est déterminé par
le nombre de ses adhérents et du nombre de timbres payés,
dans les conditions déterminées par le règlement
du Congrès.
Art.7 Ordre du jour du Congrès
Il est proposé par le Conseil des sections, il peut être
modifié par le Congrès conformément au règlement
du Congrès.
Art.8 Congrès extraordinaire
Il peut être convoqué par le Conseil des sections ou à la
demande d’un quart au moins des adhérent(e)s représentant
au moins cinq sections.
Conseil des sections
Art.9 Composition
du Conseil des Sections
Le Conseil des Sections comprend :
- le Secrétariat national,
- les représentants des sections (un à deux par section), élus
par les sections ou, à défaut, le secrétaire
de section - les délégués locaux,
- les permanents nationaux.
Il ne peut valablement délibérer que si les représentants
des sections représentent 2/3 des présents – sachant
que seuls les représentants des sections et les
membres du secrétariat national entrent en ligne de compte
dans le calcul des présents.
Art.10 Attributions
du Conseil des sections
Entre deux congrès, le Conseil des sections est l’organe
politique du syndicat. Il est chargé de la mise en œuvre
des décisions du congrès et s’assure de leur
bon déroulement. Il définit et décide des grandes
orientations du syndicat entre deux congrès : il est
le lieu d’élaboration et de débat du syndicat.
Il contrôle l’exécution des tâches fixées
au Secrétariat national, exécutif du syndicat, aux
permanents ou à un adhérent auquel a été confié un
mandat national.
Il peut, entre deux congrès, élire de nouveaux
membres au Secrétariat national, soit du fait de l’arrivée
de nouvelles sections, soit pour renforcer un secteur, soit pour
remplacer un membre révoqué ou démissionnaire.
Il a le pouvoir de révoquer les membres du Secrétariat
national, élus par lui.
Il valide l’ensemble des représentants du syndicat
(les délégués syndicaux, dans les différentes
instances représentatives des personnels, sur les listes nominatives
des élections professionnelles et aux conseils d’administration,
les délégués locaux, etc.) après chaque
Congrès national ou sur proposition des sections et/ou du
secrétariat national, selon le cas.
En cas de création de nouvelle section, un ou deux membres
de cette section, proposés par celle-ci, sont immédiatement
intégrés au Conseil des sections.
Art.11 Réunions
du Conseil des sections
Les réunions du Conseil des sections sont ouvertes à tous
les adhérent(e)s. Ils participent aux débats mais n’ont
pas droit de vote.
Afin d’assurer un fonctionnement démocratique, la participation
de tous ses membres aux réunions est indispensable.
Il est convoqué par le Secrétariat national
au minimum dix fois par an.
A l’issue de chaque Conseil des sections, un
compte rendu comprenant au minimum un relevé de décisions
est effectué et envoyé sous huitaine aux responsables
de sections (par mail) et sous quinzaine (par courrier postal) à l’ensemble
des adhérents.
Un président et un secrétaire sont désignés
en début de séance.
Art.12 Les
votes du Conseil des sections
Ils sont acquis à la majorité simple de ses membres
présents, sauf si au moins deux membres présents demandent
la consultation de l’ensemble des sections.
Participent au vote : les membres élus par les sections.
Chaque section ne dispose que d’une seule voix. Sont donc exclus
du vote : les membres du Secrétariat national, les délégués
locaux, les permanents et les adhérents présents.
Art.13 Les
fonctions de membres du Conseil des sections
Elles sont incompatibles avec des responsabilités politiques électives
nationales ou relatives à des organismes directeurs nationaux
de partis ou organisations politiques.
Secrétariat national
Art.14 Composition
du Secrétariat national
Le Secrétariat national est composé de :
-un-e Secrétaire général-e,
– des secrétaires nationaux-ales,
-un-e ou deux trésoriers-ères nationaux-ales,
élus directement par le Congrès.
-de membres supplémentaires entre deux congrès,
élus, si nécessaire, par le Conseil des sections,
soit du fait de l’arrivée de nouvelles sections, soit
pour renforcer un secteur, soit pour remplacer un membre révoqué ou
démissionnaire, soit pour nommer éventuellement un-e
trésorier-ére natinal-e adjoint-e si un-e seul-e trésorier-ère
a été élu-e au Congrès, etc.
Art.15 Attributions
du Secrétariat national
Le Secrétariat national est l’organe exécutif
du syndicat. A ce titre, il est chargé, entre deux réunions
du Conseil des sections, de la mise en œuvre de la politique
du syndicat et des décisions du Conseil des sections.
Il propose au Conseil des sections les actions en justice à entreprendre
au nom du syndicat. Il mandate l’un des membres du syndicat
pour le représenter devant les juridictions ou dans une situation
particulière, au cas par cas, selon les règlements
et lois en vigueur.
Il propose au Conseil des sections de désigner les représentants
syndicaux dans les instances nationales et déclare, sur proposition
des sections concernées, ses représentants dans les
instances locales conformément aux dispositions de l’article
2 du règlement intérieur.
Il instruit les demandes de création de nouvelles sections
en vue de leur présentation au Conseil des sections
qui les valide.
Il convoque le Conseil des sections.
Il peut être révoqué en partie, par le Conseil
des sections, en partie ou en totalité par un congrès
extraordinaire.
Il se réunit une fois par semaine.
Démocratie syndicale
Art.16 La démocratie
syndicale
Le syndicat a le devoir de mettre en œuvre les moyens concrets
devant permettre à chaque adhérent(e) et salarié(e)
d’apporter sa propre réflexion au débat collectif
et à la prise de décision. Cela passe, entre autres :
-par un Conseil des sections se réunissant au moins 10 fois
par an et dont le système de vote renforce le pouvoir de celles-ci ;
-par une politique de formation ;
-par un circuit d’information et de consultation, rapide et
exhaustif, des sections et adhérent(e)s;
-par la mise en place de commissions et groupes de travail nationaux
ouverts à toutes et tous ;
-par le développement d’initiatives aptes à rassembler,
aussi bien au niveau national que local, les adhérent(e)s
de secteurs différents …
-par la mise en place de délégués locaux et
de collectifs locaux regroupant les adhérents et sections
selon leur implantation géographique ;
-par des réunions de sections et de collectifs locaux régulières ;
-par des Heures Mensuelles d’Informations ou Assemblées
générales des personnels (locales ou nationales) régulièrement
proposées aux salariés ;
-par la poursuite d’une politique d’information et de
consultation large des salariés.
Dispositions diverses
Art.17 Ressources
En dehors des moyens de fonctionnement, liés aux droits syndicaux,
réglementairement (dans le secteur public) ou conventionnellement
(dans le secteur privé) mis à disposition des syndicats
et sections syndicales, les ressources propres de SUD Culture Solidaires
sont constituées :
-des cotisations.
-des dons, legs ou subventions, sous réserve de l’acceptation
par le Conseil des sections.
-des montants des dommages et intérêts versés
au syndicat à la suite d’une action en justice.
-des crédits de formation qui peuvent être mutualisés
mais, en tout état de cause, ne peuvent être utilisés à d’autre
fin que celle de la formation.
Le montant des cotisations est fixé chaque année par
le Conseil des sections sur proposition du Secrétariat national
dans le respect du projet de budget.
Art.18 Dépenses
Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives.
Le (la) Trésorier(e) national(e) a la responsabilité de
la tenue de la comptabilité qu’il (elle) doit mettre à tout
moment à la disposition des instances syndicales.
Tout chèque d’un montant supérieur à 700
euros doit faire l’objet d’une double signature.
Ont délégation de signature : le (la) Secrétaire
général(e), un (e) Secrétaire national(e), le
(la) Trésorier(e) national(e) et le (la) Trésorier
national(e) adjoint(e).
A la veille des congrès, un contrôle des comptes est
effectué par des adhérents extérieurs au Secrétariat
National et issus de plusieurs sections.
Art.19 Modifications
statutaires
Toute proposition de modification ou de révision des présents
statuts devra être présentée, au moins deux mois
avant le Congrès, devant le Conseil des Sections, qui n’a
que le droit d’émettre un avis motivé au moment
du Congrès sur les propositions. Les propositions peuvent émaner
du Secrétariat National, du Conseil des Sections,
des sections, des adhérents. La décision de modification
ou de révision est acquise aux deux tiers des mandats exprimés
au Congrès (voir règlement intérieur).
Art.20 Dissolution
La dissolution du syndicat SUD Culture Solidaires peut être
prononcée sur proposition du Conseil des Sections par un Congrès
spécialement convoqué à cet effet et réunissant
au moins les deux tiers des adhérents du syndicat.
La décision est acquise à la majorité absolue
des mandats retirés par les sections.
Art.21
Dispositions diverses
Tous les cas non prévus dans les présents statuts
pourront être soumis au Conseil des sections dont les décisions
correspondantes auront force statutaire dès lors qu’elles
auront été acquises à l’unanimité des
membres présents sous réserve que ceux-ci représentent
au moins 2/3 du nombre total des mandats de la totalité des
adhérents du syndicat, ou après consultation de l’ensemble
des sections si ce quorum n’est pas atteint.
Le présent statut sera déposé à la Préfecture
de Paris ainsi que la liste des membres élus lors du Congrès.
Il annule et remplace le précédent statut déposé en
novembre 2002.
Il doit être communiqué à tous les adhérent(e)s,
anciens ou à venir, ainsi que le Règlement intérieur,
la Charte identitaire et la Charte de l’adhérent.
A chaque élection ou démission, entre deux congrès,
d’un membre du Secrétariat national, une liste modificative
devra être déposée à la préfecture.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur a pour objet
d’appliquer et de préciser les divers articles du statut
de SUD Culture Solidaires.
Art.1 Adhérents
et adhérentes
Outre adhérer aux Statuts, Règlement intérieur,
Charte identitaire et Charte de l’adhérent, tout adhérent(e)
se doit de s’acquitter de sa cotisation.
Si une nouvelle adhésion pose problèmes à certains
membres de la section ou au Conseil des sections, son intégration à SUD
Culture Solidaires doit faire l’objet d’un vote majoritaire de la
section. En cas de contestation, le Conseil des sections tranche
en dernier ressort.
Si pour des raisons de comportement au sein de son travail, pour
des raisons de prosélytisme sur des idées contraires à celles
de SUD Culture Solidaires, l’exclusion d’un(e) adhérent(e)
est demandée, la procédure est la même que pour
l’admission.
Tout adhérent(e) est rattaché(e) à une section
existante, que ce rattachement soit statutaire, géographique,
structurel ou professionnel. En cas de contestation, le Conseil des
sections tranche.
La démission d’un(e) adhérent(e) du syndicat est effective
au jour de notification écrite de celle-ci ou, à défaut,
au dernier jour du 18ème mois suivant la cessation du paiement
des cotisations.
Art.2 Sections
Les sections sont constituées d’adhérent(e)s appartenant à des
structures intercatégorielles et/ou interprofessionnelles
communes, ou répondant à une réalité géographique.
Elles sont libres de s’organiser en interne comme elles le désirent.
Elles doivent néanmoins élire en leur sein un (une)
Secrétaire et un (une) Trésorier(e). Lorsque des sections
comportent plus de dix adhérents, un Bureau de section peut être
constitué. C’est l’organe directeur de la section.
En deçà de 10 adhérents, l’ensemble de
ceux-ci constitue le bureau de section.
Les noms des responsables des sections sont communiquées
par le (la) Secrétaire général(e) ou par un(e)
Secrétaire national(e) aux autorités hiérarchiques
du champs syndical de la section.
Les sections doivent également élire leurs représentant(e)s
aux CTP, aux CHS, les délégué(e)s syndicaux,
les membres à présenter aux Comités d’entreprise,
aux Conseils d’administration, aux Délégations du personnel.
Une fois désignés, les représentant(e)s aux
CTP, aux CHS, aux CA, les délégué(e)s syndicaux
sont déclaré(e)s par le Secrétaire Général(e) ou
un(e) secrétaire national(e) aux autorités concernées.
Art.3 Collectifs
locaux
Les sections et adhérents dispersés sur une même
région ou un même département, se réunissent
au sein d’un collectif SUD Culture Solidaires local qui désigne
un ou des délégués locaux représentant
le syndicat, après validation du Conseil des Sections.
Ces collectifs sont les structures chargées de coordonner
notre action syndicale locale et interprofessionnelle dans les Solidaires
locaux. Ils participent à l’organisation et à la
vie démocratique et des travailleurs et travailleuses de tous
les champs de syndicalisation de notre syndicat.
Art.4 Trésorerie
Les Trésoriers-ères nationaux-ales, élus-es
par le Congrès ou le Conseil des Sections, présentent
les comptes du syndicat à chaque Conseil des sections.
La Trésorerie nationale présente un état des
lieux des sections et des collectifs locaux et de leurs adhérent(e)s
tous les ans au Conseil des sections.
Tous les frais liés à l’activité nationale
des sections et du congrès (frais de déplacement ou
d’hébergement par ex.) sont pris en charge par la Trésorerie
nationale.
Un budget spécifique pour l’activité des sections
est prévu chaque année (chaque section pouvant y faire
appel selon ses besoins). Le Conseil des sections est chargé de
veiller à la cohérence des demandes par rapport au
montant total des crédits disponibles sur ce budget.
Toutes les sommes non utilisées lors d’un exercice
budgétaire sont réaffectées à la Trésorerie
nationale à la clôture de celui-ci (même quand
une section a une trésorerie séparée).
Au minimum, 25 % du budget prévisionnel du syndicat est destiné au
secteur interprofessionnel et aux luttes citoyennes – ces dernières
bénéficiant, a minima, de ¼ de ces crédits.
Les sections de branche ayant une trésorerie séparée présentent
au Conseil des sections tous les ans un bilan et un budget de section.
Les subventions de formation et autres ressources dont peuvent bénéficier
les sections sont mutualisés dans le budget commun du syndicat.
Art.5 Les membres
du Conseil des sections ou du Secrétariat national
Peuvent se présenter, ou se représenter, au Secrétariat
national et au Conseil des sections, tout adhérent(e) de SUD
Culture Solidaires, à jour de ses cotisations.
Le mandat de Secrétaire général(e), Secrétaire
national(e) ne peut être cumulé avec un mandat de Secrétaire
ou Trésorier(e) de section. (Ce cumul est juridiquement impossible
pour les Trésorier(e) national(e) et Trésorier(e) national(e)
adjoint(e)).
De la même façon, les Secrétaires nationaux
(ales) doivent s’engager à se faire remplacer
dans leur section, dans les six mois suivant leur élection.
Tous les membres du Conseil des Sections sont chargés de
toutes les missions nécessaires, définies par le Conseil
des sections, afin de faire aboutir les orientations fixées
lors du congrès. Ils peuvent pour cela disposer des droits
syndicaux en terme de décharge de service, dans les limites
fixées pour les permanents syndicaux par l’article
6 du présent règlement intérieur.
Art.6 Les
responsables nationaux et locaux
- le(la) Secrétaire général(e) :
il (elle) représente le syndicat, a un rôle de porte-parole
de celui-ci, anime et coordonne l’activité du syndicat
dans le respect des orientations prises pendant le congrès,
des décisions, débats et revendications faites au Conseil
des sections et des commissions.
- le(la) Trésorier(e) national(e) :
Il (elle) est responsable de la tenue des comptes du
syndicat, établit un bilan et un budget chaque année,
assure le suivi des cotisations et des adhésions ainsi que
celui des dépenses dans le cadre du budget prévisionnel
annuel.
- le(la) Trésorier(ère) national(e) adjoint(e) :
Il(elle) assiste le(la) Trésorier(e) national(e).
- les Secrétaires nationaux(ales) :
Ils(elles) représentent le syndicat et ont un rôle
de porte-parole, à chaque fois que nécessaire et/ou
en remplacement du (de la) secrétaire général(e),
ils (elles) peuvent être chargé(e)s du suivi et de la
coordination d’un secteur ou d’une branche donnés.
- les Délégué(e)s locales(aux) :
Lorsqu’il existe plusieurs sections sur une région
ou un département, celles-ci désignent un(e)des
Délégué(e)s régional(e) ou départemental(e)s.
Ces délégué(e)s représentent le syndicat
SUD Culture Solidaires au plan régional et/ou départemental.
Ils (elles) sont chargé(e)s de coordonner et d’animer
SUD Culture Solidaires sur la région et/ou le département,
au plan professionnel au sein du Collectif SUD Culture Solidaires
local et au plan interprofessionnel, au sein du Solidaires local.
Ils (elles) représentent le syndicat au sein des entreprises
ou des établissements à la demande d’adhérents
isolés, de sections ou du Conseil des Sections. Ils
(elles)sont membres de droit du Conseil des sections sans avoir le
droit de vote en tant que tels(elles).
Les délégués locaux sont validés par
le premier Conseil des Sections suivant le Congrès, puis au
fur et à mesure de leurs élections ou réélections
par les collectifs locaux et déclarés par le Secrétariat
national, en tant que de besoin, aux autorités et employeurs
concernés.
Art.7 Fonctionnement
du syndicat
Les membres du Conseil des sections s’engagent à participer à toutes
les réunions du Conseil des sections.
Pour faciliter le fonctionnement et l’activité du syndicat,
le Conseil des sections désigne en son sein, ou sur proposition
des sections, des permanent(e)s syndicaux(ales). Les permanents syndicaux
participent aux travaux du Conseil des sections, sans droit de vote,
en tant que permanents.
Les adhérents intéressés, qu’ils occupent
ou non des responsabilités au sein du syndicat, sont alors
chargés de missions particulières, techniques et/ou
politiques, nécessaires à la mise en œuvre des
orientations fixées par le congrès et le Conseil des
sections.
Afin d’éviter que ceux-ci perdent contact avec leur milieu
de travail, la durée maximale de leur décharge de service,
qu’elle soit nationale ou/et locale, est fixée à 50%
de leur temps de travail. Celle-ci peut atteindre, à titre
exceptionnel, 60 % lorsque la spécificité de leur travail.
La structuration interne du syndicat fait l’objet d’un
schéma organisationnel adopté (et revu régulièrement
si nécessaire) par le Conseil des Sections, dans le respect
du présent statut et règlement intérieur, et diffusé à l’ensemble
des adhérent(e)s et à tout(e) nouvel(le) adhérent(e).
De la même manière un mode d’emploi du Conseil
des Sections est adopté (et revu régulièrement
si nécessaire) par le Conseil des Sections et diffusé à l’ensemble
des adhérent(e)s et à tout(e) nouvel(le) adhérent(e).
Art.8 Création
de branches
Des structures de branches, propres au secteur privé, peuvent être
créées au sein du syndicat afin de favoriser le traitement
de problèmes plus spécifiques aux secteurs dans lequel
SUD Culture est présent.
Au moins un représentant de la branche doit siéger
au Conseil des sections.
Art.9 Désignation
et mandatement exceptionnel de représentants SUD Culture Solidaires.
La nomination de représentants en CTP, CHS et CA, la désignation
de délégués syndicaux, le mandatement de salariés,
(etc.) sur des lieux où aucune section SUD Culture n’existe,
ne peut-être qu’une décision exceptionnelle et
transitoire, validée par le Conseil des sections. Ces représentants
doivent adhérer au syndicat et rendre compte régulièrement
de leur activité au Conseil des sections.
Art.10 Règlement
du congrès
Le Congrès du syndicat est souverain.
Il se réunit tous les trois ans.
a) Ordre du jour
L’ordre du jour est de la responsabilité du Conseil
des Sections.
Il est arrêté et diffusé au minimum trois mois
avant le Congrès.
Il est amendable dans les mêmes procédures que les
résolutions d’orientation.
L’ordre du jour doit comporter au minimum :
– la présentation préalable et le vote des modifications
statutaires et du règlement intérieur.
– un débat sur l’activité du syndicat depuis
le précédent Congrès et un vote sur le quitus
au Secrétariat national sortant.
– un débat sur les résolutions présentées
avec vote sur les contre résolutions et amendements (quand
ils existent) ainsi que sur les résolutions amendées.
– un rapport de trésorerie et d’évolution des
adhérents et sections.
– l’élection du Secrétariat national.
Il peut comporter d’autres débat de fond mis à l’ordre
du jour afin de permettre des avancées de positionnement ou
de revendication et afin d’approfondir notre identité syndicale.
b) Présidents et secrétaires de séances
Avant l’adoption de l’ordre du jour des présidents
et secrétaires de séances sont élus par le Congrès
pour chaque demi-journée du Congrès.
Ils sont chargés de veiller au déroulement normal
du Congrès : respect de l’ordre du jour, application
du règlement intérieur, officialisation des résultats
des votes, prises de notes, présentation des motions d’ordre
et d’actualité, etc.
c) Commission des mandats et votes
Au début du Congrès, une commission des mandats est établie,
elle est composée des Trésoriers nationaux (Trésorier(e)
national(e) et Trésorier(e) national(e) adjoint(e)) et de
trois représentants de sections différentes élus à main
levée par le Congrès. Cette commission est chargée
de vérifier et d’indiquer aux militant(e)s présent(e)s
au Congrès les mandats de chaque représentant. Elle
est chargée également de vérifier si le quorum
des 2/3 des mandats est atteint.
Un mandat représente la cotisation mensuelle d’un(e) adhérent(e).
Chaque section a un nombre de mandats équivalent au nombre
d’adhérent(e)s multiplié par le nombre de cotisations
mensuelles réellement versées. Le partage des mandats
est de droit pour chaque section.
Si des sections sont absentes du Congrès, elles peuvent donner
mandat, par écrit, à une section participant au Congrès
pour les représenter. La commission des mandats est chargée
d ‘examiner les délégations de mandats qui doivent être écrites,
datées et signées de deux représentant(e)s de
section. Aucun(e) représentant(e) ne peut avoir plus de deux
délégations de sections.
Sont pris en compte les timbres versés depuis un an par chaque
section, les comptes sont arrêtés au début du
mois précédant le Congrès (exemple : si un Congrès
se déroule en Janvier 2005, les cotisations prises en compte
sont celles allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre
2004).
Les votes peuvent se faire à main levée, en cas de
contestation d’un seul présent, il peut être exigé un
vote par mandats. Les votes sont acquis à la majorité simple
des mandats exceptés pour les statuts et règlement
intérieur.
d) Statuts, règlement intérieur, chartes, résolutions
d’orientation
Les statuts, règlement intérieur, charte de l’adhérent,
charte identitaire, résolutions d’orientation doivent être
envoyés aux sections trois mois au minimum avant la tenue
du Congrès, les amendements proposés par les sections
sont examinés par le Conseil des sections qui les intègre
ou pas. Le travail du Conseil des Sections est préparé en
amont par une commission des amendements ouverte à tous les
adhérent(e)s.
En cas de non-intégration et de maintien de l’amendement
par la section, les amendements seront votés par le Congrès.
Tout amendement intégré ou rejeté par le Conseil
des Sections peut faire l’objet d’une contestation par
une section qui demande alors sa mise au vote par le Congrès.
Les statuts, règlement intérieur, sont examinés
en priorité par le Congrès. Les votes sont acquis à la
majorité des 2/3 des mandats des sections présentes.Ils
sont applicables dès leur adoption.
e) Rapport de trésorerie, rapport d’activité
Ils doivent être envoyés par le Conseil des sections
un mois au moins avant la tenue du Congrès.
Les sections peuvent y joindre leur propre rapport d’activité.
f) Secrétariat National
En fin de congrès, il est procédé à l’élection
des membres élus directement par le Congrès :
– un(e) Secrétaire général(e) ;
– des Secrétaires nationaux (le)s ;
– un(e) ou deux Trésorier(s)-ère(s) national(aux)-ale(s).
Ce vote est secret.
Un mois avant le Congrès, les candidats au poste de Secrétaire
général(e), Secrétaires nationaux (les), Trésorier(e)s
national(aux)-ale(ales) doivent présenter leur candidature
par écrit au siège du syndicat. La liste des candidats
sera envoyée à l’ensemble des sections qui doivent
impérativement dans le mois précédant le Congrès
tenir une ou plusieurs réunions d’adhérent(e)s.
g) Motions
Les motions d’ordre ont pour but de préciser ou de
modifier les propositions de procédure pour un débat
ou un vote dans le respect de l’ordre du jour adopté.
Elles sont demandées par une section, un délégué ou
par la présidence de séance qui les proposent au vote.
Celui-ci est acquis, après un débat par un pour et
un contre, à mains levées à la majorité simple.
Les motions d’actualité ont pour but de faire décider
le Congrès sur des textes dont la teneur est soit conjoncturelle,
soit liée à des évènements intervenus
après l’écriture des résolutions.
Elles sont mises au vote après débat, à mains
levées et acquises à la majorité simple.